DTPE · Droit du Travail
Contentieux prud’homal : perfectionnement, prévenir les litiges et gérer la procédure
1 jour · 7 h
Hybride
Niveau perfectionnement
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Identifier les compétences du conseil de prud’hommes et anticiper les risques de saisine
- 2Conduire la procédure prud’homale : saisine, bureau de conciliation, bureau de jugement, délais
- 3Calculer le risque financier d’un litige à l’aide du barème applicable et évaluer l’opportunité d’une transaction
- 4Rédiger un protocole transactionnel sécurisé
À propos de cette formation
Face à une saisine prud’homale, l’entreprise doit évaluer son risque financier et décider de défendre ou de transiger. Le barème Macron borne l’indemnisation, sauf exceptions, et la transaction suppose un protocole rigoureusement rédigé.
Ce perfectionnement déroule la procédure du conseil de prud’hommes, de la saisine à l’appel, puis le calcul du risque et la rédaction d’un protocole transactionnel sécurisé. Évaluation du risque sur dossiers réels et atelier de rédaction d’une clause transactionnelle.
Programme
1Compétence et saisine du conseil de prud’hommes
- ·Vérifier la compétence d’attribution et la compétence territoriale du conseil de prud’hommes
- ·Traiter la saisine par le salarié : formulaire, délai de prescription de droit commun, délais spéciaux
- ·Traiter le rôle du bureau de conciliation et d’orientation : déroulement, mesures provisoires, accord de conciliation
2Procédure de jugement et calcul du risque
- ·Conduire la procédure devant le bureau de jugement : audience, représentation, plaidoirie, délibéré
- ·Identifier les conditions de saisine des formations de référé et le rôle de la provision sur créances non sérieusement contestables
- ·Calculer le risque financier à l’aide du barème applicable : plancher et plafond selon l’ancienneté, exceptions ouvrant à son écartement
- ·Chiffrer le risque financier global : indemnités légales, dommages-intérêts, préjudices distincts
3Appel et transaction
- ·Traiter l’appel devant la cour d’appel : délai, chambre sociale, effet suspensif, exécution provisoire
- ·Vérifier les conditions de validité d’une transaction : concessions réciproques, absence de vice du consentement
- ·Rédiger un protocole transactionnel : clauses obligatoires, quittance pour solde de tout compte, incidence fiscale
- ·Cas pratiques : évaluer le risque prud’homal sur deux dossiers et rédiger une clause transactionnelle
Les plus de la formation
- Formation animée par un avocat qui plaide régulièrement devant le conseil de prud’hommes
- Atelier de rédaction d’une clause transactionnelle, livrable réutilisable immédiatement
- Tableaux de calcul du barème applicable, pour chiffrer le risque avant toute négociation
- Analyse de risque construite sur des cas concrets, pas seulement théoriques
Prochaines sessions
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S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- DRH, RRH, juristes d’entreprise, responsables RH confirmés, secteur privé. Formation de perfectionnement destinée aux équipes confrontées à des litiges prud’homaux.
- Prérequis
- Connaissance opérationnelle du droit du travail, ou suivi préalable d’une formation sur les fondamentaux de la rupture du contrat de travail.
Méthodes pédagogiques
- ·Apports juridiques avec références au Code du travail et au Code de procédure civile
- ·Tableaux de calcul du barème applicable
- ·Analyse de risque sur cas concrets
- ·Atelier de rédaction d’une clause transactionnelle
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 15 questions, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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