Contentieux prud'homal : prévenir les litiges et gérer la procédure

Objectifs pédagogiques

• 1Identifier les compétences du conseil de prud'hommes et anticiper les risques de saisine
• 2Maîtriser la procédure prud'homale : saisine, bureau de conciliation, bureau de jugement, délais
• 3Calculer le risque financier grâce au barème Macron et évaluer l'opportunité d'une transaction
• 4Rédiger un protocole transactionnel sécurisé

Programme

• ·Compétence d'attribution et compétence territoriale du CPH : règles et exceptions
• ·Saisine du CPH par le salarié : formulaire, délai de prescription (2 ans droit commun), délais spéciaux
• ·Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : rôle, déroulement, mesures provisoires, accord de conciliation
• ·Bureau de jugement : procédure, audience, représentation, plaidoirie, délibéré
• ·Formations de référé : conditions, urgence, provision sur créances non sérieusement contestables
• ·Barème Macron (art. L.1235-3) : plancher et plafond selon ancienneté, exceptions (nullité, harcèlement, discrimination)
• ·Calcul du risque financier global : indemnités légales + dommages-intérêts + préjudices distincts
• ·Appel devant la cour d'appel : délai, chambre sociale, effet suspensif, exécution provisoire
• ·Transaction : conditions de validité (concessions réciproques, vice du consentement), renonciation à l'action
• ·Rédaction d'un protocole transactionnel : clauses obligatoires, quittance pour solde de tout compte, fiscalité
• ·Cas pratiques : évaluation du risque prud'homal sur 2 dossiers + rédaction d'une clause transactionnelle

Pour qui ?