DTBA · Droit du Travail
Fondamentaux du droit du travail : maîtriser les relations individuelles
2 jours · 14 h
Hybride
Niveau fondamentaux
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Situer chaque règle applicable dans la hiérarchie des normes : Code du travail, convention collective, accord d’entreprise, contrat, usage
- 2Rédiger et faire évoluer un contrat de travail juridiquement sécurisé, du choix du type de contrat aux clauses sensibles
- 3Conduire une procédure disciplinaire régulière, de la qualification de la faute à la notification de la sanction
- 4Traiter les situations à risque : maladie, modification du contrat, atteintes à la vie privée, discrimination
- 5Détecter les zones de fragilité juridique de ses pratiques RH avant qu’elles ne dégénèrent en contentieux
À propos de cette formation
Le droit du travail est une matière vivante, alimentée en permanence par la jurisprudence de la chambre sociale. Une connaissance datée ou superficielle expose directement l’entreprise à des condamnations prud’homales évitables.
Cette formation de deux jours couvre l’ensemble des relations individuelles de travail : du contrat à la rupture, en passant par les clauses, le pouvoir disciplinaire et les situations sensibles. Chaque séquence s’appuie sur des exemples concrets et une jurisprudence récente.
Programme
1Se repérer dans les sources du droit du travail
- ·Cartographie des sources : Code du travail, conventions et accords collectifs, accords d’entreprise, contrat de travail, usages et engagements unilatéraux
- ·Hiérarchie des normes et articulation branche / entreprise depuis les ordonnances de 2017 : les blocs de compétences
- ·Identifier la convention collective applicable et lire un accord d’entreprise : méthode pas à pas
- ·Le principe de faveur et ses exceptions : comment trancher un conflit de normes en pratique
- ·Atelier : résolution de cas de conflits de normes tirés de situations d’entreprise réelles anonymisées
2Conclure le contrat de travail : choix du contrat et clauses
- ·Choisir le bon support contractuel : CDI, CDD (cas de recours, durée, renouvellement, requalification), temps partiel, intérim, alternance
- ·Les conditions de validité du contrat et la période d’essai : durée, renouvellement, rupture
- ·Clauses structurantes : qualification, rémunération, durée du travail, lieu de travail : mentions obligatoires et rédactions à proscrire
- ·Clauses sensibles : mobilité, non-concurrence (et sa contrepartie financière), exclusivité, confidentialité, dédit-formation
- ·Atelier de rédaction : audit critique de clauses contractuelles réelles anonymisées et réécriture sécurisée
3Exécuter et faire évoluer le contrat
- ·Les pouvoirs de l’employeur : direction, contrôle, sanction : et leurs limites (article L.1121-1 du Code du travail)
- ·Modification du contrat ou simple changement des conditions de travail : la ligne de partage jurisprudentielle et ses conséquences procédurales
- ·Refus du salarié : quelles suites possibles, quels risques en cas de passage en force
- ·Suspension du contrat : maladie, accident du travail, maternité et paternité : obligations pendant et au retour de l’absence
- ·Vie personnelle du salarié : réseaux sociaux, messagerie professionnelle, géolocalisation, droit à la déconnexion : ce que l’employeur peut contrôler
4Discipline, non-discrimination et prévention du contentieux
- ·Qualifier la faute : simple, grave, lourde : et choisir une sanction proportionnée dans l’échelle disciplinaire
- ·La procédure disciplinaire pas à pas : convocation, entretien préalable, notification, délais de prescription et de notification
- ·Non-discrimination (article L.1132-1 du Code du travail) : critères protégés, aménagement de la charge de la preuve, sanctions encourues
- ·Égalité de traitement et égalité professionnelle : obligations concrètes de l’employeur
- ·Cas de synthèse : analyse d’un dossier disciplinaire complet, de la découverte des faits à la notification de la sanction
Les plus de la formation
- Formation conçue et animée par un avocat en exercice, nourrie de dossiers prud’homaux réels anonymisés
- Analyse commentée de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation
- Ateliers de rédaction de clauses avec correction individualisée
- Fiches réflexes et modèles de courriers remis aux participants, réutilisables dès le retour au poste
Prochaines sessions
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6 autres dates programmées jusqu’au . Indiquez-nous la période qui vous convient.
S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- Managers, responsables et gestionnaires RH, dirigeants de PME et de TPE, assistants RH montant en compétence : secteur privé. Formation de référence conçue pour les non-juristes appelés à prendre des décisions engageant l’entreprise.
- Prérequis
- Aucun prérequis juridique. Une pratique de la gestion du personnel, même récente, facilite la mise en perspective des apports.
Méthodes pédagogiques
- ·Alternance d’apports juridiques structurés et de mises en application immédiates
- ·Étude de décisions récentes de la chambre sociale replacées dans leur contexte opérationnel
- ·Ateliers de rédaction et d’audit de clauses contractuelles
- ·Résolution de cas pratiques inspirés de contentieux réels anonymisés
- ·Support juridique complet et actualisé remis à chaque participant
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis en fin de formation (20 questions), évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90 sur la mise en œuvre au poste
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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