Conditions générales de vente

Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre INLECIA · Organisme de Formation(NDA 11756992075) et tout commanditaire d'une action de formation.

Inscription

Toute inscription est confirmée par la signature d'une convention de formation et le retour d'un bulletin d'inscription signé. L'inscription est définitive à réception de ces documents.

Tarifs

Les tarifs affichés sont nets de TVA. Les formations dispensées par INLECIA sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts — le prix affiché correspond donc au prix toutes taxes comprises (TTC) facturé. Les tarifs inter-entreprises sont indiqués par participant. Les tarifs intra-entreprise sont indiqués par session et comprennent jusqu'à 12 participants.

Règlement

La facture est émise à l'issue de la formation. Règlement par virement bancaire à 30 jours date de facture. En cas de prise en charge OPCO, la facture est adressée directement à l'OPCO sur présentation de l'accord de financement.

Annulation et report

Annulation par le commanditaire :

• Plus de 15 jours ouvrés avant la formation : aucune facturation
• Entre 8 et 15 jours ouvrés : 30 % du montant TTC
• Moins de 8 jours ouvrés : 100 % du montant TTC

INLECIA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n'est pas atteint (formations inter). Dans ce cas, aucune facturation n'est émise.

Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le particulier consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de formation.

La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact@inlecia.fr.

Formulaire-type de rétractation (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation) : « À l'attention de INLECIA · Organisme de Formation — 11 bd Sébastopol, 75001 Paris — contact@inlecia.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous : [intitulé de la formation] — commandée le [date] — nom du consommateur : [nom] — adresse : [adresse] — signature : [signature] — date : [date]. »

Lorsque la formation a démarré avec accord express du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation, le stagiaire reconnaît avoir renoncé à son droit de rétractation et reste redevable d'une somme proportionnelle aux prestations fournies.

Cette disposition ne s'applique pas aux contrats conclus avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B), ni aux conventions de formation prises en charge par un OPCO ou un employeur.

Substitution de participant

Une substitution de participant est possible jusqu'à 48h avant le début de la formation, sous réserve que le remplaçant réponde aux prérequis de la formation.

Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont la propriété exclusive d'INLECIA. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation préalable.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@inlecia.fr dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. Voir notre procédure de traitement des réclamations.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.