5 erreurs fréquentes en matière de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle (art. L.1237-11 C. trav.) est devenue le mode de rupture le plus pratiqué après le licenciement. Pourtant, elle génère un contentieux important, souvent évitable.
Erreur n°1 : Confondre entretien et signature
L’employeur doit organiser au moins un entretien avant la signature de la convention. Signer lors du premier entretien est juridiquement risqué : les juges présument le vice du consentement.
Bonne pratique : Deux entretiens séparés d’au moins quelques jours.
Erreur n°2 : Minorer l’indemnité spécifique
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Vérifiez également la convention collective applicable qui peut prévoir un montant supérieur.
Erreur n°3 : Oublier le délai de rétractation
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature. L’envoi à la DREETS ne peut intervenir qu’à l’expiration de ce délai.
Erreur n°4 : Négliger le contexte conflictuel
La rupture conventionnelle est viciée si elle intervient dans un contexte de harcèlement ou de pression exercée sur le salarié. Le salarié peut alors en demander l’annulation devant le conseil de prud’hommes, à condition d’agir avant l’expiration du délai de douze mois à compter de l’homologation de la convention (art. L.1237-14 C. trav.).
Erreur n°5 : Confondre rupture conventionnelle et transaction
La transaction est un accord global sur les conséquences financières d’une rupture déjà consommée. Elle ne peut pas remplacer la rupture conventionnelle ni être signée concomitamment.
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