DTPA · Droit du Travail
Rupture du contrat de travail : sécuriser chaque procédure de A à Z
2 jours · 14 h
Hybride
Niveau perfectionnement
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Choisir le mode de rupture adapté à chaque situation et en mesurer les risques respectifs
- 2Conduire une procédure de licenciement, personnel ou économique, sans vice de forme ni de fond
- 3Chiffrer précisément les indemnités de rupture, légales et conventionnelles, et le solde de tout compte
- 4Évaluer le risque prud’homal d’un dossier à l’aune du barème d’indemnisation de l’article L.1235-3 du Code du travail
- 5Réagir efficacement à une prise d’acte, une demande de résiliation judiciaire ou une saisine du conseil de prud’hommes
À propos de cette formation
La rupture du contrat de travail est le terrain le plus fertile du contentieux prud’homal. Licenciement sans cause réelle, rupture conventionnelle viciée, indemnités mal calculées : les erreurs sont fréquentes et coûteuses.
Cette formation pratique vous donne les outils pour sécuriser chaque mode de rupture, calculer les indemnités avec précision et anticiper les risques avant d’engager une procédure.
Programme
1Ruptures à l’initiative du salarié et ruptures négociées
- ·Démission : exigence d’une volonté claire et non équivoque, préavis, risques de requalification en prise d’acte
- ·Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire : manquements invocables, effets selon l’issue, stratégie de défense de l’employeur
- ·Rupture conventionnelle individuelle : entretiens, délai de rétractation, homologation par la DREETS, indemnité spécifique minimale
- ·Les pièges de la rupture conventionnelle : contexte conflictuel, salarié protégé, harcèlement allégué, vice du consentement
- ·Cas pratique : bâtir le calendrier complet d’une rupture conventionnelle sans faux pas
2Le licenciement pour motif personnel
- ·La cause réelle et sérieuse : motif disciplinaire ou non disciplinaire, faits matériellement vérifiables, contrôle du juge
- ·La procédure : convocation, entretien préalable, assistance du salarié, notification motivée : délais et formalisme à respecter scrupuleusement
- ·La précision des motifs dans la lettre de licenciement et la faculté de précision postérieure : enjeux contentieux
- ·Faute grave et faute lourde : conséquences sur le préavis et les indemnités, mise à pied conservatoire
- ·Situations particulières : inaptitude, absences prolongées et désorganisation, insuffisance professionnelle
- ·Atelier : rédaction guidée d’une lettre de licenciement et revue croisée des motivations
3Le licenciement pour motif économique
- ·Le motif économique : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité
- ·L’appréciation des difficultés économiques : indicateurs, durée, périmètre d’appréciation
- ·Obligations préalables : adaptation, reclassement interne, critères d’ordre des licenciements
- ·Procédures selon l’effectif et le nombre de licenciements : du licenciement individuel au plan de sauvegarde de l’emploi
- ·Contrat de sécurisation professionnelle et accompagnement du salarié : obligations de l’employeur
4Indemnités, barème et contentieux prud’homal
- ·Chiffrer la rupture : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, préavis, congés payés, contreparties de clauses
- ·Documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à l’assurance chômage, solde de tout compte et son effet libératoire
- ·Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3) : planchers, plafonds, cas d’exclusion
- ·Nullité du licenciement : discrimination, harcèlement, violation d’une liberté fondamentale : conséquences indemnitaires hors barème
- ·La procédure prud’homale : saisine, conciliation, mise en état, audience de jugement : délais et stratégie probatoire
- ·Cas de synthèse : audit de risque complet d’un dossier de rupture avant décision, avec chiffrage du risque maximal
Les plus de la formation
- Animation par un avocat praticien du contentieux prud’homal : chaque procédure est décortiquée du point de vue du juge
- Étude de dossiers prud’homaux réels anonymisés : ce qui a fait perdre ou gagner l’employeur
- Grilles de calcul des indemnités et matrice d’audit de risque remises aux participants
- Jurisprudence récente de la chambre sociale, commentée sur cas concrets
Prochaines sessions
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S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- DRH, responsables RH, juristes d’entreprise, dirigeants et managers appelés à préparer ou conduire des ruptures de contrat : secteur privé. Indispensable avant d’engager toute procédure.
- Prérequis
- Maîtriser les fondamentaux des relations individuelles de travail (ou avoir suivi la formation DTBA).
Méthodes pédagogiques
- ·Exposés juridiques appuyés sur la jurisprudence récente de la chambre sociale
- ·Ateliers de chiffrage d’indemnités sur grilles de calcul fournies
- ·Rédaction guidée de lettres de rupture avec correction commentée
- ·Audit de risque prud’homal mené en sous-groupes sur dossiers anonymisés
- ·Échanges de pratiques entre participants animés par le formateur
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis en fin de formation (20 questions), évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90 sur la mise en œuvre au poste
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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