DTBF · Droit du Travail
Durée du travail : durées maximales, heures supplémentaires et forfait-jours
1 jour · 7 h
Présentiel ou distanciel
Niveau fondamentaux
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Appliquer les durées légales et maximales de travail ainsi que les repos obligatoires
- 2Décompter, rémunérer et contingenter les heures supplémentaires sans erreur de paie
- 3Choisir et sécuriser un dispositif d’aménagement du temps de travail adapté à l’activité
- 4Mettre en place des conventions de forfait-jours valides et assurer le suivi de la charge de travail
- 5Préparer l’entreprise à un contrôle de l’inspection du travail sur le temps de travail
À propos de cette formation
Durées maximales dépassées, forfait-jours sans suivi annuel, heures supplémentaires mal rémunérées : le temps de travail concentre des risques financiers lourds et un risque pénal de travail dissimulé.
Cette journée articule règles légales et calculs pratiques (contingent, majorations, repos compensateur). Une attention particulière est portée à la validité des conventions de forfait-jours, contrôlée de près par la chambre sociale.
Programme
1Le socle : temps de travail effectif, durées maximales et repos
- ·Temps de travail effectif : définition légale et zones grises (habillage, déplacement, astreinte, pause, formation)
- ·Durée légale de 35 heures : portée réelle, seuil de déclenchement des heures supplémentaires
- ·Durées maximales : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur douze semaines · dérogations possibles
- ·Repos quotidien de 11 heures et repos hebdomadaire de 35 heures : régime, dérogations, sanction du non-respect
- ·Preuve du temps de travail : obligations de décompte de l’employeur, partage de la charge de la preuve au contentieux
2Heures supplémentaires : décompte, paiement, contingent
- ·Décompte par semaine civile : heures commandées, heures implicitement acceptées, jurisprudence sur l’accord tacite
- ·Majorations : 25 % pour les huit premières heures, 50 % au-delà · dérogations conventionnelles et taux plancher
- ·Contingent annuel : niveau légal et conventionnel, contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent
- ·Repos compensateur de remplacement : mise en place, équivalences, modalités de prise
- ·Exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires : régime en vigueur, mentions de paie
3Aménager le temps de travail sur l’année
- ·Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine : cadre de l’accord collectif, dispositif supplétif
- ·Jours de RTT : mécanismes d’acquisition, sort en cas d’absence ou de départ
- ·Temps partiel : durée minimale, heures complémentaires et leurs majorations, avenant de complément d’heures
- ·Horaires individualisés, astreintes et équivalences : régimes et contreparties
4Forfaits et contrôle : sécuriser le haut de la pyramide
- ·Forfait en heures (hebdomadaire, mensuel, annuel) : salariés éligibles, rémunération forfaitaire
- ·Forfait-jours : double condition de l’accord collectif et de la convention individuelle, salariés autonomes éligibles
- ·Suivi de la charge de travail : entretien annuel, dispositif de veille, droit à la déconnexion · les garanties exigées par la chambre sociale sous peine de nullité
- ·Conséquences d’un forfait-jours invalide : retour au décompte horaire et rappel d’heures supplémentaires sur trois ans
- ·Contrôle de l’inspection du travail : documents exigibles, infractions relevées, travail dissimulé par minoration d’heures
Les plus de la formation
- Exercices de calcul corrigés sur des bulletins de paie reconstitués
- Grille d’autodiagnostic de validité du forfait-jours applicable dès le retour en entreprise
- Animation par un avocat praticien du contentieux des heures supplémentaires
- Synthèse des règles conventionnelles à vérifier dans sa propre branche
Organiser cette formation
Cette formation s’organise à la date de votre choix, dans vos locaux ou à distance. Contactez-nous pour fixer une session.
Demander une datePour qui ?
- Public cible
- DRH, RRH, responsables paie et administration du personnel, juristes d’entreprise du secteur privé.
- Prérequis
- Connaissances de base en droit du travail. Une pratique de la paie ou de la gestion des temps facilite les exercices de calcul.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposés juridiques appuyés sur le Code du travail et la jurisprudence de la chambre sociale
- ·Calculs pratiques : heures supplémentaires, contingent, repos compensateur
- ·Étude de conventions de forfait-jours : validation ou censure au regard des exigences jurisprudentielles
- ·Grilles d’autodiagnostic remises aux participants
- ·Questions-réponses sur les organisations du travail des participants
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis (15 questions) en fin de formation, évaluation à chaud, puis évaluation à froid à J+90 sur la mise en pratique.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Financement
- Plan de développement des compétences — Dispositif de droit commun des entreprises du secteur privé.
- Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.
Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.
Dispositifs et liste des OPCOVotre formateur
Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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