La rupture conventionnelle : procédure, indemnités, homologation

Objectifs pédagogiques

• 1Maîtriser les conditions légales et la procédure de la rupture conventionnelle individuelle
• 2Calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• 3Conduire et sécuriser le processus d'homologation DREETS
• 4Identifier les contentieux fréquents et les pièges à éviter

Programme

• ·Fondement légal : art. L.1237-11 et suivants : champ d'application, exclusions (licenciement économique collectif)
• ·Initiative et consentement : liberté de négociation, vice du consentement, contexte de harcèlement ou conflit
• ·Entretien(s) de rupture conventionnelle : nombre minimum, information sur l'assistance, délai
• ·Formulaire CERFA n°14598 : remplissage conforme, mentions obligatoires
• ·Délai de rétractation de 15 jours calendaires : point de départ, modalités, conséquences
• ·Calcul de l'indemnité spécifique : formule légale, comparaison avec l'indemnité conventionnelle de licenciement
• ·Homologation DREETS : délai d'instruction (15 jours ouvrables), refus implicite/explicite, motifs de refus
• ·Ouverture des droits ARE : délai de carence, franchise indemnités
• ·Régime fiscal et social de l'indemnité de rupture : exonérations, seuils
• ·Contentieux fréquents : nullité pour vice du consentement, requalification, prescription

Pour qui ?