La rupture conventionnelle : l'essentiel en demi-journée (procédure, indemnités, homologation)
Entretien, CERFA, rétractation, indemnité, homologation DREETS
Objectifs pédagogiques
- 1Conduire la procédure de rupture conventionnelle individuelle dans le respect des conditions légales
- 2Calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- 3Conduire et sécuriser le processus d'homologation DREETS
- 4Identifier les contentieux fréquents et les pièges à éviter
À propos de cette formation
La rupture conventionnelle est devenue un mode de séparation courant, mais sa simplicité apparente masque des points de vigilance : vice du consentement en contexte de conflit, délai de rétractation, calcul de l’indemnité spécifique, homologation.
Cette demi-journée déroule la procédure complète et signale les contentieux fréquents. Vous savez ensuite conduire une rupture conventionnelle sécurisée et calculer l’indemnité due. Accessible sans prérequis juridique.
Programme
- ·Fondement légal : art. L.1237-11 et suivants : champ d'application, exclusions (licenciement économique collectif)
- ·Initiative et consentement : liberté de négociation, vice du consentement, contexte de harcèlement ou conflit
- ·Entretien(s) de rupture conventionnelle : nombre minimum, information sur l'assistance, délai
- ·Formulaire CERFA n°14598 : remplissage conforme, mentions obligatoires
- ·Délai de rétractation de 15 jours calendaires : point de départ, modalités, conséquences
- ·Calcul de l'indemnité spécifique : formule légale, comparaison avec l'indemnité conventionnelle de licenciement
- ·Homologation DREETS : délai d'instruction (15 jours ouvrables), refus implicite/explicite, motifs de refus
- ·Ouverture des droits ARE : délai de carence, franchise indemnités
- ·Régime fiscal et social de l'indemnité de rupture : exonérations, seuils
- ·Contentieux fréquents : nullité pour vice du consentement, requalification, prescription
Prochaines sessions
- 4 places25 août 2026Distanciel (FOAD)
- 7 places27 octobre 2026Distanciel (FOAD)
- Plus que 3 places29 décembre 2026Distanciel (FOAD)
Pour qui ?
Public cible
DRH, RRH, juristes d'entreprise, dirigeants de PME, managers : secteur privé.
Prérequis
Aucun. Formation accessible sans prérequis juridique.
Méthodes pédagogiques
- ·Apports juridiques ciblés avec textes et jurisprudence récente
- ·Exercice de calcul d'indemnité spécifique
- ·Analyse de cas concrets tirés de la jurisprudence récente
- ·Questions/Réponses sur situations des participants
Évaluation et sanction
QCM de 15 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+90
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. Certifié Qualiopi, action de formation.
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
F19-RC · Formation certifiée Qualiopi