DTBE · Droit du Travail
Rupture conventionnelle individuelle : procédure, indemnité, homologation
Demi-journée · 3 h 30
Distanciel
Niveau fondamentaux
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Dérouler la procédure de rupture conventionnelle individuelle en respectant chaque étape et chaque délai
- 2Calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et vérifier son montant plancher
- 3Constituer un dossier d’homologation complet et anticiper les motifs de refus de l’administration
- 4Identifier les situations à risque (conflit, harcèlement, salarié protégé, inaptitude) et les contentieux fréquents
À propos de cette formation
La rupture conventionnelle est devenue un mode de séparation courant, mais sa simplicité apparente masque des points de vigilance : vice du consentement en contexte de conflit, délai de rétractation, calcul de l’indemnité spécifique, homologation.
Cette demi-journée déroule la procédure complète et signale les contentieux fréquents. Vous savez ensuite conduire une rupture conventionnelle sécurisée et calculer l’indemnité due. Accessible sans prérequis juridique.
Programme
1Le cadre légal et les situations à risque
- ·Fondement et champ d’application (art. L.1237-11 et suivants) : un mode de rupture exclusif du licenciement et de la démission
- ·Liberté du consentement : contexte conflictuel, harcèlement, pression · ce que la jurisprudence admet et ce qu’elle censure
- ·Situations particulières : salarié protégé (autorisation de l’inspection du travail), arrêt maladie, inaptitude, maternité
- ·Rupture conventionnelle et transaction : articulation et chronologie
2La procédure pas à pas : entretiens, convention, rétractation
- ·Entretien(s) préalable(s) : nombre, information sur l’assistance possible, traçabilité
- ·Négociation de la convention : date de rupture, montant de l’indemnité, clauses annexes
- ·Formulaire CERFA de demande d’homologation : remplissage rigoureux, erreurs entraînant un refus
- ·Délai de rétractation de quinze jours calendaires : computation exacte, forme de la rétractation, effets
- ·Téléprocédure de transmission à l’administration : modalités pratiques et preuve du dépôt
3Indemnité, homologation et suites de la rupture
- ·Calcul de l’indemnité spécifique : assiette de rémunération, plancher légal, comparaison avec l’indemnité conventionnelle de licenciement
- ·Régime social et fiscal de l’indemnité : exonérations, plafonds, contribution patronale
- ·Instruction par la DREETS : délai de quinze jours ouvrables, homologation implicite, motifs de refus et voies de recours
- ·Droits du salarié après la rupture : ouverture de l’allocation chômage, différés d’indemnisation
- ·Contentieux en douze mois : nullité pour vice du consentement, contestation de l’indemnité, prescription
4Cas pratiques de sécurisation
- ·Calcul chiffré de l’indemnité spécifique sur trois profils de salariés
- ·Vérification d’un formulaire CERFA truffé d’erreurs : exercice de détection
- ·Rétroplanning type de la procédure, de l’entretien initial à la date de rupture
- ·Questions-réponses sur les dossiers en cours des participants
Les plus de la formation
- Format demi-journée en classe virtuelle, compatible avec un agenda de responsable RH
- Rétroplanning de procédure et simulateur de calcul de l’indemnité remis aux participants
- Animation par un avocat praticien du contentieux de la rupture du contrat de travail
- Revue des erreurs de formulaire qui déclenchent un refus d’homologation
Prochaines sessions
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S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- DRH, RRH, juristes d’entreprise, dirigeants de PME, responsables administratifs du personnel et managers du secteur privé.
- Prérequis
- Aucun prérequis juridique. La formation est accessible à tout professionnel amené à négocier ou instruire une rupture conventionnelle.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposés juridiques ciblés appuyés sur les textes et la jurisprudence récente
- ·Exercices de calcul d’indemnité spécifique sur cas chiffrés
- ·Analyse commentée d’un formulaire d’homologation
- ·Remise d’un rétroplanning de procédure et d’une liste de contrôle
- ·Questions-réponses sur les situations des participants
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis (15 questions) en fin de formation, évaluation à chaud, puis évaluation à froid à J+90 sur la mise en pratique.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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