F32-REV-FPRetraite Fonction PubliqueNouveau

Pension de réversion dans la Fonction Publique et allocations décès

1 jour / 7hDistanciel (FOAD)Niveau fondamentauxCertifié Qualiopi

Objectifs Programme Pour qui

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Objectifs pédagogiques

1Identifier les conditions d'attribution de la pension de réversion CNRACL et SRE (mariage, durée, ressources)
2Calculer le montant de la pension de réversion et appliquer les règles de partage
3Gérer les situations complexes : divorce, remariage, concubinage, PACS
4Maîtriser l'allocation décès et les droits RAFP des ayants droit

Programme

·Pension de réversion CNRACL : conditions (mariage, durée minimale), ayants droit, absence de condition de ressources
·Calcul de la pension de réversion CNRACL : taux (50 % de la pension), arrondis, effet de la règle du minimum
·Partage entre conjoints divorcés : règle de proportionnalité, durée de mariage, nouveaux calculs depuis 2014
·Remariage du conjoint survivant : maintien ou suspension de la réversion selon le régime
·Pension de réversion SRE (Code des pensions civiles) : conditions spécifiques, règles de cumul
·RAFP et réversion : droits des ayants droit, modalités de liquidation
·Allocation décès dans la Fonction Publique : conditions, montant (dernier traitement mensuel brut), ayants droit, délais
·Coordination avec les régimes complémentaires (IRCANTEC, AGIRC-ARRCO pour carrières mixtes)
·Démarches administratives : formulaires CNRACL, SRE, délais, pièces justificatives
·Cas pratiques : calcul réversion conjoint divorcé remarié + allocation décès

Pour qui ?

Public cible

DRH, gestionnaires RH, responsables carrière et paie : tout versant Fonction Publique. Formation essentielle pour les équipes gérant des agents décédés ou à la retraite.

Prérequis

Connaissance de base du régime de retraite applicable (CNRACL ou SRE).

Méthodes pédagogiques

·Apports juridiques avec références aux textes CNRACL, SRE et jurisprudence administrative
·Tableaux de calcul commentés
·Cas pratiques sur situations courantes
·Questions/Réponses sur dossiers des participants

Évaluation et sanction

QCM de 12 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+60

Attestation individuelle de formation délivrée à l'issue. Certifié Qualiopi, action de formation.

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail ou droit de la fonction publique), habilités Qualiopi (indicateur 14).

F32-REV-FP · Formation certifiée Qualiopi