Le report de l’âge légal à 64 ans
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale constitue la réforme la plus significative du système de retraite depuis 2010.
Les principales mesures
1. Report de l’âge légal
L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans, à raison d’un trimestre supplémentaire par génération, à compter de la génération née en 1961.
2. Accélération de la durée de cotisation
La durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein est portée à 43 ans (172 trimestres), atteinte plus tôt que ne le prévoyait la loi Touraine de 2014. Le relèvement suit un calendrier par génération, et non une date unique applicable à tous.
3. Maintien de l’âge du taux plein automatique
L’âge d’annulation de la décote reste fixé à 67 ans pour le régime général et la CNRACL.
Impacts pour la fonction publique
Les agents relevant de la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) et des autres régimes spéciaux voient également leur âge légal relevé selon un calendrier similaire. Les catégories actives (métiers pénibles) conservent un avantage de 5 ans sur l’âge légal.
Impacts pour le secteur privé
Les salariés du régime général et les assimilés salariés (Agirc-Arrco) sont directement concernés par le report à 64 ans. La réforme introduit par ailleurs un dispositif d’usure professionnelle renforcé.
Ce qui ne change pas
- L’invalidité et l’inaptitude au travail
- La retraite progressive
- Le cumul emploi-retraite
À noter : la retraite anticipée pour carrière longue est maintenue, mais le dispositif a été réaménagé par la loi, avec de nouvelles bornes d’âge de départ anticipé selon l’âge de début d’activité. Chaque situation doit être vérifiée au regard des textes applicables à la génération concernée.
Cette analyse est fournie à titre informatif. Pour une analyse personnalisée de votre situation, contactez-nous.