RFPB · Retraite Fonction Publique

Retraite des agents de la fonction publique territoriale : perfectionnement

CNRACL territorial, spécificités FPT et gestion des dossiers en collectivité

Objectifs pédagogiques

1Déterminer le régime de retraite applicable à chaque agent territorial : CNRACL, régime général et IRCANTEC selon le statut et la durée hebdomadaire d’emploi
2Calculer une pension CNRACL en intégrant trimestres, bonifications, décote, surcote et minimum garanti
3Instruire les départs en catégorie active et les départs anticipés propres aux effectifs territoriaux
4Reconstituer les droits des contractuels et des carrières mixtes public-privé
5Piloter le dossier de liquidation dans les délais imposés par la caisse et sécuriser le rôle de l’employeur

À propos de cette formation

Dans les collectivités territoriales, les services RH instruisent les dossiers de retraite CNRACL au fil des départs, souvent sans temps dédié à la mise à jour réglementaire. Les catégories actives, les carrières longues et les périodes effectuées en qualité de contractuel multiplient les sources d’erreur, alors que la réforme 2023 modifie les bornes d’âge génération par génération. Une affiliation mal reconstituée ou un trimestre oublié se traduit par une pension erronée et un délai de correction long.

Ces deux journées traitent l’instruction d’un dossier CNRACL territorial de bout en bout : conditions d’ouverture des droits, traitement de référence, taux d’annuité, décote et surcote, liquidation du RAFP, articulation CNAV-IRCANTEC pour les périodes contractuelles. Les cas pratiques portent sur des carrières FPT réelles, y compris les situations de catégorie active et de départ anticipé. Vous repartez avec une méthode de vérification du calcul, les formulaires CNRACL et leurs délais, et la capacité d’instruire un dossier courant comme une carrière complexe sans erreur de procédure.

Programme

1Affiliation et ouverture des droits en territoriale

·Situer la CNRACL parmi les régimes applicables aux agents territoriaux : titulaires, stagiaires, contractuels
·Appliquer le seuil hebdomadaire d’affiliation : agents à temps non complet relevant du régime général et de l’IRCANTEC, agents intercommunaux et pluri-employeurs
·Vérifier la clause de stage de deux ans et le sort des services en cas de radiation sans droit à pension
·Appliquer le relèvement de l’âge légal et la durée d’assurance requise, génération par génération, depuis la réforme de 2023
·Contrôler et fiabiliser le compte individuel retraite dès la gestion courante

2Les catégories actives territoriales

·Identifier les emplois classés en catégorie active : sapeurs-pompiers professionnels, agents de police municipale, agents des réseaux souterrains et égoutiers
·Décompter la durée de services actifs exigée et traiter les carrières mixtes actif-sédentaire
·Appliquer les âges de départ propres aux catégories actives après la réforme de 2023
·Gérer la perte ou la conservation du bénéfice de la catégorie active en cas de mobilité ou de reclassement
·Cas pratique : déterminer la date de départ d’un sapeur-pompier professionnel et d’un agent reclassé

3Calculer la pension et les droits RAFP

·Déterminer le traitement de référence : indice détenu six mois avant la radiation des cadres, cas des fins de carrière atypiques
·Décompter les trimestres liquidables : services effectifs, bonifications pour enfants nés avant 2004, temps partiel et surcotisation
·Calculer décote et surcote, appliquer le minimum garanti et la majoration pour trois enfants
·Liquider les droits RAFP : assiette des primes plafonnée à 20 % du traitement indiciaire, points, sortie en rente ou en capital
·Atelier de calcul : simulations complètes sur des carrières territoriales reconstituées

4Départs anticipés, contractuels et liquidation du dossier

·Instruire un départ pour carrière longue selon les bornes d’âge issues de la réforme de 2023
·Traiter les départs au titre du handicap et la retraite pour invalidité de l’agent territorial
·Reconstituer la carrière d’un contractuel territorial : régime général, IRCANTEC, articulation avec une titularisation
·Conduire la procédure de liquidation : qualification des comptes, services en ligne de la CNRACL, délais opposables, coordination avec l’agent
·Répondre aux demandes de rectification et engager les recours contre les décisions de la caisse

Les plus de la formation

Formation conçue et animée par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
Cas pratiques construits sur des carrières territoriales types : temps non complet, pluri-employeurs, catégorie active
Tableaux de calcul et check-list d’instruction du dossier CNRACL remis aux participants
Étude possible des dossiers anonymisés apportés par les participants

Organiser cette formation

Cette formation s’organise à la date de votre choix, dans vos locaux ou à distance. Contactez-nous pour fixer une session.

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Pour qui ?

Public cible: DRH, responsables et gestionnaires carrière-paie, référents retraite CNRACL des communes, intercommunalités, départements, régions, centres de gestion et établissements publics locaux.
Prérequis: Pratique de la gestion statutaire dans la fonction publique territoriale.

Méthodes pédagogiques

·Exposés juridiques appuyés sur la réglementation CNRACL et la réforme de 2023
·Ateliers de calcul commentés pas à pas
·Étude de dossiers de liquidation anonymisés
·Échanges structurés sur les situations rencontrées en collectivité
·Support détaillé remis à chaque participant

Évaluation et sanction

Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 15 questions, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Financement

Plan de formation de l’employeur — Pour les agents publics, sur le budget formation de l’administration ou de la collectivité.
Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.

Dispositifs et liste des OPCO

Votre formateur

Avocat praticien

Intervenant INLECIA

Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).

Documents

Programme de formation (PDF)Fiche formation (PDF)

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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