RFPA · Retraite Fonction Publique

Retraite des agents de la fonction publique hospitalière : perfectionnement

Titulaires CNRACL et contractuels FPH : calcul, liquidation, cas particuliers

Objectifs pédagogiques

1Vérifier les conditions d’ouverture des droits CNRACL d’un agent hospitalier, y compris en catégorie active
2Calculer une pension CNRACL complète : traitement de référence, trimestres liquidables, bonifications, décote et surcote
3Liquider les droits RAFP et reconstituer la carrière des contractuels relevant du régime général et de l’IRCANTEC
4Instruire les départs anticipés et les retraites pour invalidité, imputables ou non au service
5Fiabiliser le dossier de liquidation et anticiper les recours contre les décisions de la caisse

À propos de cette formation

Le régime CNRACL de la fonction publique hospitalière est l’un des plus techniques du paysage social français. Ses règles, entre catégories actives et sédentaires, calcul du traitement de référence, RAFP et gestion des contractuels, diffèrent profondément du régime général.

Cette formation de trois jours s’appuie sur des situations concrètes : erreurs de calcul, reconstitution de carrière, dossiers d’invalidité. Vous repartez avec les outils pour instruire et vérifier les dossiers de retraite en autonomie.

Programme

1Le cadre du régime spécial hospitalier

·Situer la CNRACL dans l’architecture des régimes : régime spécial des titulaires, RAFP, régime général et IRCANTEC des contractuels
·Vérifier l’affiliation : clause de stage de deux ans, seuil hebdomadaire d’affiliation, agents pluri-statutaires
·Distinguer catégories actives et sédentaires en FPH : emplois classés, durée de services actifs exigée, conservation du bénéfice en cas de mobilité
·Mesurer les conséquences du droit d’option des personnels infirmiers entre catégorie A sédentaire et catégorie B active
·Identifier les pièces du compte individuel retraite à contrôler dès la gestion courante

2L’ouverture des droits après la réforme de 2023

·Appliquer le relèvement de l’âge légal génération par génération, en distinguant sédentaires et actifs
·Déterminer la durée d’assurance requise pour le taux plein selon l’année de naissance
·Articuler âge d’ouverture des droits, limite d’âge et dispositifs de prolongation d’activité
·Traiter les situations transitoires des agents nés entre 1961 et 1972
·Cas pratique : établir la date de départ possible de trois agents hospitaliers aux profils distincts

3Calculer la pension CNRACL

·Déterminer le traitement de référence : indice détenu six mois avant la radiation des cadres, incidents de fin de carrière
·Décompter les trimestres liquidables : services effectifs, bonifications pour enfants nés avant 2004, temps partiel et surcotisation
·Calculer le taux de pension : taux plein de 75 %, décote, surcote, plafonnement
·Appliquer le minimum garanti, la majoration pour trois enfants et le supplément de pension au titre de la NBI
·Chiffrer l’incidence d’un temps partiel thérapeutique ou d’une disponibilité sur le montant final

4RAFP et carrières mixtes

·Reconstituer l’assiette RAFP : primes et indemnités retenues dans la limite de 20 % du traitement indiciaire
·Convertir cotisations en points et liquider la prestation en rente ou en capital selon le nombre de points
·Reconstituer la carrière d’un contractuel hospitalier : régime général, points IRCANTEC, passage sous statut
·Coordonner les régimes pour les polypensionnés public-privé et repérer les dispositifs en extinction
·Atelier : liquider les droits complets d’un agent ayant alterné contrat et titularisation

5Départs anticipés et invalidité

·Instruire un départ pour carrière longue : bornes d’âge de début d’activité issues de la réforme de 2023, trimestres réputés cotisés
·Traiter les départs au titre du handicap et le dispositif en extinction des quinze ans de services avec trois enfants
·Distinguer retraite pour invalidité imputable et non imputable au service : conditions, procédure, avis du conseil médical
·Calculer la rente viagère d’invalidité et la majoration pour tierce personne
·Prendre en compte l’usure professionnelle propre aux métiers hospitaliers dans le conseil aux agents

6Réversion, cumul et sécurisation du dossier

·Liquider une pension de réversion CNRACL : taux de 50 %, conditions tenant au mariage, partage entre ayants cause
·Appliquer les règles du cumul emploi-retraite : cumul intégral, cumul plafonné, acquisition de nouveaux droits depuis la réforme de 2023
·Constituer le dossier de liquidation : qualification du compte individuel retraite, services en ligne de la CNRACL, calendrier à rebours
·Prévenir les erreurs récurrentes relevées lors des contrôles de la caisse
·Contester une décision : recours administratif préalable, contentieux devant le juge administratif

Les plus de la formation

Formation conçue et animée par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
Travail sur les dossiers réels apportés par les participants, dans le respect de l’anonymat
Trames de vérification et tableaux de calcul remis pour une utilisation immédiate en service
Jurisprudence administrative récente intégrée au support et commentée en séance

Prochaines sessions

du 16 septembre 2026 au 18 septembre 2026
Distanciel
Distanciel
du 2 novembre 2026 au 4 novembre 2026
Paris 1er
Présentiel
du 18 novembre 2026 au 20 novembre 2026
Paris 1er
Présentiel
du 30 novembre 2026 au 2 décembre 2026
Distanciel
Distanciel
du 8 mars 2027 au 10 mars 2027
Distanciel
Distanciel
du 5 avril 2027 au 7 avril 2027
Paris 1er
Présentiel

6 autres dates programmées jusqu’au 8 décembre 2027. Indiquez-nous la période qui vous convient.

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Pour qui ?

Public cible: Responsables et gestionnaires RH, gestionnaires carrière-paie, conseillers retraite et référents CNRACL des établissements publics de santé, établissements médico-sociaux et EHPAD publics.
Prérequis: Pratique de la gestion statutaire dans la fonction publique hospitalière, ou suivi préalable d’une formation sur les fondamentaux de la retraite dans la fonction publique.

Méthodes pédagogiques

·Exposés juridiques appuyés sur les textes en vigueur : réglementation CNRACL, réforme de 2023, jurisprudence administrative
·Ateliers de calcul sur des carrières hospitalières reconstituées
·Étude commentée de dossiers de liquidation anonymisés
·Questions-réponses sur les situations rencontrées par les participants
·Support détaillé et outils de calcul remis à chaque participant

Évaluation et sanction

Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 20 questions en fin de formation, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Inter-entreprises · par stagiaire

1 990 € TTC

Intra sur devis · exonéré de TVA (art. 261-4-4° CGI)

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Délai d’accès : inscription possible jusqu’à 11 jours ouvrés avant le démarrage de la session.

Financement

Plan de formation de l’employeur — Pour les agents publics, sur le budget formation de l’administration ou de la collectivité.
Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.

Dispositifs et liste des OPCO

Format de formation

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1 990 € TTC / participant

En session ouverte, avec des professionnels d’autres organisations

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Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).

Documents

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Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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