RFPC · Retraite Fonction Publique
Retraite des agents de la fonction publique de l’État : perfectionnement
2 jours · 14 h
Hybride
Niveau perfectionnement
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Appliquer le code des pensions civiles et militaires de retraite à l’ouverture et au calcul des droits
- 2Distinguer catégories sédentaires et actives de l’État et en tirer les conséquences sur l’âge de départ
- 3Calculer une pension de l’État complète : traitement de référence, trimestres, bonifications, décote et surcote
- 4Liquider les droits RAFP et reconstituer la carrière des contractuels de l’État
- 5Conduire la procédure devant le Service des retraites de l’État dans les délais et gérer les recours
À propos de cette formation
Les gestionnaires RH des ministères et établissements publics de l’État appliquent le Code des pensions civiles et militaires, un régime distinct de la CNRACL avec ses propres règles de liquidation par le Service des Retraites de l’État. La distinction entre catégories sédentaires et actives, le traitement des périodes effectuées comme contractuel et la montée en charge de la réforme 2023 rendent le calcul délicat, d’autant que les corps concernés et les âges de départ varient.
Ces deux journées suivent le calcul des droits d’un fonctionnaire d’État pas à pas : conditions d’accès, structure du Code des pensions, liquidation, RAFP, articulation avec le régime général et l’IRCANTEC pour les agents non titulaires. Les tableaux comparatifs FPE, FPT et FPH situent chaque règle dans son versant. Les cas pratiques s’appuient sur des situations ministérielles concrètes, y compris les départs anticipés. Vous repartez avec une méthode d’instruction des dossiers SRE et RAFP, la maîtrise des délais et des formulaires, et la capacité de calculer une pension d’État en situation courante comme complexe.
Programme
1Le régime des pensions de l’État
- ·Situer le régime : code des pensions civiles et militaires de retraite, rôle du Service des retraites de l’État, RAFP en étage complémentaire
- ·Vérifier les conditions d’ouverture des droits : clause de stage de deux ans, services pris en compte, positions statutaires
- ·Appliquer le relèvement de l’âge légal et la durée d’assurance requise selon la génération depuis la réforme de 2023
- ·Articuler âge d’ouverture des droits, limite d’âge, recul de limite d’âge et maintien en activité
- ·Exploiter le compte individuel retraite et l’espace numérique sécurisé de l’agent public pour fiabiliser les données de carrière
2Catégories actives et corps particuliers de l’État
- ·Identifier les corps classés en catégorie active : police nationale, administration pénitentiaire, contrôle aérien, autres emplois classés
- ·Décompter la durée de services actifs exigée et traiter les carrières mixtes actif-sédentaire
- ·Appliquer les âges de départ et limites d’âge propres aux catégories actives après la réforme de 2023
- ·Repérer les bonifications spécifiques attachées à certains corps et services
- ·Cas pratique : comparer les dates de départ d’un agent sédentaire et d’un fonctionnaire de police à carrière équivalente
3Calculer la pension civile
- ·Déterminer le traitement de référence : indice détenu six mois avant la radiation des cadres, incidents de fin de carrière
- ·Décompter les trimestres liquidables : services effectifs, bonifications pour enfants nés avant 2004, bonification de dépaysement
- ·Calculer le taux de pension : taux plein de 75 %, décote, surcote, minimum garanti, majoration pour trois enfants
- ·Liquider les droits RAFP : assiette des primes plafonnée à 20 % du traitement indiciaire, points, rente ou capital
- ·Atelier de calcul : simulations complètes sur des carrières ministérielles reconstituées
4Contractuels, départs anticipés et procédure SRE
- ·Reconstituer la carrière d’un contractuel de l’État : régime général, IRCANTEC, conséquences d’une titularisation
- ·Instruire les départs anticipés : carrière longue, handicap, retraite pour invalidité imputable ou non au service
- ·Appliquer les règles de la réversion et du cumul emploi-retraite issues de la réforme de 2023
- ·Conduire la procédure de liquidation devant le Service des retraites de l’État : demande unique, calendrier, rôle de l’employeur
- ·Traiter les demandes de révision et les recours contentieux devant le juge administratif
Les plus de la formation
- Formation conçue et animée par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
- Tableaux comparatifs FPE, FPT et FPH remis pour situer chaque règle d’un versant à l’autre
- Méthode d’instruction pas à pas du dossier de pension, du compte individuel retraite à la concession
- Cas pratiques construits sur des carrières ministérielles réalistes, y compris en catégorie active
Prochaines sessions
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- Public cible
- DRH, gestionnaires carrière et pensions, référents retraite des ministères, services déconcentrés, établissements publics et opérateurs de l’État.
- Prérequis
- Pratique de la gestion statutaire dans la fonction publique de l’État.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposés juridiques fondés sur le code des pensions civiles et militaires de retraite et la réforme de 2023
- ·Ateliers de calcul commentés
- ·Analyse guidée de relevés de carrière et de décomptes de pension
- ·Questions-réponses sur les situations rencontrées par les participants
- ·Support détaillé remis à chaque participant
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 15 questions, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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