La retraite des agents de la Fonction Publique d'État : perfectionnement
Code des pensions civiles et militaires, SRE et RAFP
Objectifs pédagogiques
- 1Appliquer le Code des pensions civiles et militaires de l'État au calcul des droits
- 2Calculer les droits à retraite des fonctionnaires d'État
- 3Distinguer catégories sédentaires et actives FPE
- 4Instruire les dossiers retraite SRE et RAFP
À propos de cette formation
Les gestionnaires RH des ministères et établissements publics de l’État appliquent le Code des pensions civiles et militaires, un régime distinct de la CNRACL avec ses propres règles de liquidation par le Service des Retraites de l’État. La distinction entre catégories sédentaires et actives, le traitement des périodes effectuées comme contractuel et la montée en charge de la réforme 2023 rendent le calcul délicat, d’autant que les corps concernés et les âges de départ varient.
Ces deux journées suivent le calcul des droits d’un fonctionnaire d’État pas à pas : conditions d’accès, structure du Code des pensions, liquidation, RAFP, articulation avec le régime général et l’IRCANTEC pour les agents non titulaires. Les tableaux comparatifs FPE, FPT et FPH situent chaque règle dans son versant. Les cas pratiques s’appuient sur des situations ministérielles concrètes, y compris les départs anticipés. Vous repartez avec une méthode d’instruction des dossiers SRE et RAFP, la maîtrise des délais et des formulaires, et la capacité de calculer une pension d’État en situation courante comme complexe.
Programme
- ·Pensions civiles et militaires de l'État : régime juridique, SRE (Service des Retraites de l'État)
- ·Code des pensions civiles et militaires : structure, calcul, liquidation
- ·Conditions d'accès : clause de stage, âge légal, durée d'assurance FPE
- ·Catégories sédentaires et actives FPE : corps concernés, âges de départ
- ·RAFP pour les agents de l'État : cotisations, points, liquidation
- ·Contractuels de l'État : CNAV, IRCANTEC, articulation avec le régime général
- ·Réforme 2023 : impact sur les pensions civiles et militaires
- ·Départs anticipés : carrière longue, handicap, catégories actives FPE
- ·Démarches SRE : délais, formulaires, coordination ministérielle
- ·Cas pratiques : simulations de carrières FPE
Pour qui ?
Public cible
DRH, gestionnaires RH, agents de carrière : ministères, établissements publics de l'État, opérateurs de l'État.
Prérequis
Connaissance de base du statut général de la Fonction Publique d'État.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposé structuré avec références au Code des pensions civiles
- ·Tableaux comparatifs FPE/FPT/FPH
- ·Cas pratiques sur situations ministérielles réelles
Évaluation et sanction
QCM de 15 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+90
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. Certifié Qualiopi, action de formation.
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
F03-FPE · Formation certifiée Qualiopi