DTPC · Droit du Travail
Maladie, inaptitude, reclassement : sécuriser chaque étape jusqu’à la rupture
1 jour · 7 h
Hybride
Niveau perfectionnement
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Gérer l’arrêt maladie dans le respect des obligations de l’employeur et des protections du salarié
- 2Organiser les visites médicales de reprise et de préreprise dans les délais et en tirer les conséquences juridiques
- 3Conduire une recherche de reclassement loyale, documentée et opposable, avec consultation du CSE
- 4Distinguer les régimes de l’inaptitude professionnelle et non professionnelle et appliquer les indemnisations propres à chacun
- 5Rédiger une lettre de licenciement pour inaptitude motivée et résistante au contentieux
À propos de cette formation
Le contentieux de l’inaptitude est en forte hausse. Une recherche de reclassement insuffisante ou une lettre de licenciement mal motivée expose l’employeur à la nullité du licenciement et à des dommages-intérêts conséquents.
Cette journée couvre la séquence complète : obligations pendant l’arrêt, visites médicales, avis du médecin du travail, obligation de reclassement et licenciement pour inaptitude selon l’origine professionnelle ou non. Schémas de procédure et rédaction des courriers obligatoires à l’appui.
Programme
1Pendant l’arrêt maladie : obligations et interdits de l’employeur
- ·Suspension du contrat de travail : effets sur la rémunération, maintien de salaire légal et conventionnel, articulation avec les indemnités journalières et la prévoyance
- ·Interdiction de licencier en raison de l’état de santé : la discrimination et sa sanction (nullité)
- ·Licenciement pendant l’arrêt : le motif étranger à la maladie et la désorganisation de l’entreprise, conditions strictes
- ·Contre-visite médicale patronale : cadre, effets sur le complément de salaire
- ·Maintien du lien pendant l’absence longue : rendez-vous de liaison, préparation du retour
2Le passage devant le médecin du travail : visites et avis
- ·Visite de préreprise : initiative, finalité, mesures préparatoires au retour
- ·Visite de reprise : cas de déclenchement obligatoires, délai, effets sur la suspension du contrat
- ·Typologie des avis du médecin du travail : aptitude, aptitude avec aménagements, inaptitude · contenu obligatoire de l’avis
- ·Dispense expresse de reclassement mentionnée par le médecin : portée exacte des deux formules légales
- ·Contestation de l’avis médical devant le conseil de prud’hommes : délai, procédure, effets
3L’obligation de reclassement : le coeur du contentieux
- ·Périmètre de la recherche : entreprise et groupe, permutabilité du personnel, postes disponibles
- ·Loyauté et sérieux de la recherche : aménagements, transformations de poste, adaptation, ce que le juge exige concrètement
- ·Consultation du CSE : moment, contenu de l’information, sanction du défaut de consultation
- ·Proposition de reclassement au salarié : forme, compatibilité avec les préconisations médicales, refus du salarié
- ·Impossibilité de reclassement : constat, information écrite du salarié sur les motifs, traçabilité du dossier
- ·Reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois sans reclassement ni licenciement
4La rupture et ses régimes : inaptitude simple ou professionnelle
- ·Inaptitude d’origine non professionnelle : procédure de licenciement, indemnité légale, absence de préavis exécuté
- ·Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) : indemnité spéciale doublée, indemnité compensatrice, protection renforcée
- ·Articulation avec la faute inexcusable de l’employeur et ses conséquences indemnitaires
- ·Rédaction de la lettre de licenciement : motivation exigée, mention de l’impossibilité de reclassement ou du refus du salarié
- ·Cas pratique de synthèse : conduite complète d’un dossier d’inaptitude, chronologie et pièces à constituer
Les plus de la formation
- Chronologie complète du dossier d’inaptitude avec tous les délais et pièces à constituer
- Modèles commentés : proposition de reclassement, information sur l’impossibilité de reclasser, lettre de licenciement
- Animation par un avocat praticien du contentieux de l’inaptitude et de la santé au travail
- Traitement distinct et comparé des régimes professionnel et non professionnel
Prochaines sessions
- PrésentielParis 1er
- DistancielDistanciel
- DistancielDistanciel
- PrésentielParis 1er
- DistancielDistanciel
- PrésentielParis 1er
4 autres dates programmées jusqu’au . Indiquez-nous la période qui vous convient.
S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- DRH, RRH, juristes d’entreprise, responsables administration du personnel et managers en charge de dossiers de santé au travail, dans les organisations privées et publiques employant des salariés de droit privé.
- Prérequis
- Maîtrise des fondamentaux du droit du travail (ou avoir suivi la formation F12). Une première expérience de dossiers d’absence longue ou d’inaptitude est un plus.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposés juridiques appuyés sur les textes et la jurisprudence récente de la chambre sociale
- ·Schémas de procédure et chronologies remis aux participants
- ·Exercices de rédaction des courriers obligatoires du dossier d’inaptitude
- ·Étude de dossiers contentieux reconstitués : repérage des erreurs fatales
- ·Questions-réponses sur les dossiers en cours des participants
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis (15 questions) en fin de formation, évaluation à chaud, puis évaluation à froid à J+90 sur la mise en pratique.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
Formations proches
D’autres parcours de la matière « Droit du Travail », si celui-ci n’est pas exactement le vôtre.
Fondamentaux du droit du travail : maîtriser les relations individuelles
Deux jours pour acquérir les réflexes juridiques indispensables à la gestion quotidienne des salariés : contrat, clauses, discipline, absences, discrimination. Vous repartez avec une méthode d’analyse éprouvée et des outils directement mobilisables pour sécuriser vos décisions RH et prévenir le contentieux prud’homal.
2 jours · à partir de 1 490 € TTC
Rupture du contrat de travail : sécuriser chaque procédure de A à Z
Chaque rupture mal conduite expose l’entreprise à un contentieux coûteux. Cette formation de perfectionnement passe en revue tous les modes de rupture : démission, rupture conventionnelle, licenciements personnel et économique, prise d’acte : avec, pour chacun, la procédure exacte, les indemnités et les points de contrôle du juge prud’homal.
2 jours · à partir de 1 490 € TTC
Droit du travail pour managers : décider vite sans exposer l’entreprise
Le manager est en première ligne : c’est souvent sa décision, son courriel ou son silence qui fondent le contentieux. Deux jours résolument opérationnels pour connaître l’étendue exacte de ses pouvoirs, adopter les bons réflexes face aux situations sensibles et savoir quand passer la main aux RH.
2 jours · à partir de 1 490 € TTC
Réf. DTPC · Organisme certifié Qualiopi · Catalogue complet (PDF)