Un coût plus élevé pour l’employeur
Depuis le 31 décembre 2025, la contribution patronale due sur l’indemnité de rupture conventionnelle passe de 30 % à 40 %. Elle porte sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Le même taux s’applique à l’indemnité de mise à la retraite.
Une indemnisation chômage plus courte
Pour les ruptures conventionnelles dont la fin de contrat, fixée par la convention, intervient à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est réduite :
- moins de 55 ans : 15 mois, contre 18 auparavant ;
- 55 ans et plus : 20 mois et demi, contre 22 mois et demi entre 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation de leurs droits, accordée au vu de leurs démarches de recherche d’emploi ou de leur projet professionnel. La rupture conventionnelle collective n’est pas concernée. Les employeurs publics, qui appliquent ces règles à leurs anciens agents, le sont au même titre.
Dans la fonction publique, un dispositif désormais permanent
Ouverte aux fonctionnaires à titre expérimental de 2020 à 2025, la rupture conventionnelle est pérennisée par la loi de finances pour 2026. Elle reste exclue pour le fonctionnaire stagiaire, pour le fonctionnaire qui a atteint l’âge légal et réunit les conditions du taux plein, et pour le fonctionnaire détaché en qualité de contractuel. Les agents contractuels en contrat à durée indéterminée y ont toujours accès.
L’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix. L’indemnité doit être remboursée en cas de nouveau recrutement dans la même fonction publique dans les six ans, et tout candidat à un emploi public atteste sur l’honneur, avant son recrutement, ne pas avoir perçu une telle indemnité au cours des six années précédentes. De nouveaux modèles de convention sont applicables depuis août 2026.