Trois délais successifs
L’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas versée dès le lendemain de la fin du contrat. Trois délais peuvent s’appliquer, dans cet ordre : le différé congés payés, le différé spécifique, puis le délai d’attente.
Le différé congés payés
Lorsqu’une indemnité compensatrice de congés payés a été versée, l’indemnisation est reportée d’un nombre de jours égal à son montant divisé par le salaire journalier de référence, arrondi au nombre entier supérieur.
Le différé spécifique
Il s’applique aux sommes versées au-delà des indemnités d’origine légale : part de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement qui dépasse l’indemnité légale, indemnité dite supralégale, contrepartie d’une clause de non-concurrence. Le nombre de jours s’obtient en divisant ces sommes par un diviseur réglementaire, actuellement fixé à 109,6.
Ce différé est plafonné à 150 jours, et à 75 jours en cas de licenciement pour motif économique. Une part supralégale de 5 480 € reporte ainsi l’indemnisation de 50 jours.
Le délai d’attente
Un délai d’attente de 7 jours s’ajoute ensuite. Il n’est pas appliqué à nouveau s’il l’a déjà été au cours des douze mois précédents.
L’enjeu pour l’employeur
Le montant négocié lors d’une rupture conventionnelle détermine directement la date à laquelle l’ancien salarié ou agent percevra ses allocations. L’information donnée avant la signature doit en tenir compte. Pour les employeurs publics en auto-assurance, ces différés fixent en outre la date à laquelle commence la charge d’indemnisation.