Pouvoir disciplinaire : de la faute au licenciement

Objectifs pédagogiques

• 1Qualifier correctement la faute (simple, grave, lourde) selon la jurisprudence actuelle
• 2Conduire une procédure disciplinaire conforme : convocation, entretien, délais, notification
• 3Choisir une sanction proportionnée à la faute et sécurisée
• 4Anticiper et limiter les risques prud'homaux liés au pouvoir disciplinaire

Programme

• ·Fondements du pouvoir disciplinaire : source légale, règlement intérieur, limite des droits fondamentaux du salarié
• ·La faute simple : insuffisance de résultats, manquements, insubordination légère
• ·La faute grave : définition jurisprudentielle, exemples (absences injustifiées répétées, violence, vol)
• ·La faute lourde : intention de nuire : conditions strictes, conséquences sur l'indemnisation
• ·Délais de prescription des fautes : règle des 2 mois (art. L.1332-4), point de départ
• ·Procédure disciplinaire obligatoire : convocation (délai, mentions), entretien (assistance salarié), délai de notification
• ·L'échelle des sanctions : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, licenciement
• ·Principe de proportionnalité de la sanction : contrôle du juge, annulation pour disproportion
• ·Barème Macron (art. L.1235-3) : application au licenciement disciplinaire, plancher et plafond
• ·Non bis in idem : une faute = une sanction : interdiction de sanctionner deux fois
• ·Cas pratiques : rédaction de lettres de convocation et de notification, qualification de fautes réelles

Pour qui ?