DTPB · Droit du Travail
Exercer le pouvoir disciplinaire : de la qualification de la faute au licenciement
1 jour · 7 h
Présentiel ou distanciel
Niveau perfectionnement
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Qualifier la faute (simple, grave, lourde) au regard des critères jurisprudentiels actuels
- 2Dérouler la procédure disciplinaire en maîtrisant chaque délai : engagement des poursuites, convocation, notification
- 3Calibrer une sanction proportionnée et juridiquement défendable
- 4Rédiger des courriers disciplinaires précis, motivés et opposables
- 5Évaluer le risque prud’homal d’un licenciement disciplinaire avant de le décider
À propos de cette formation
Faute simple, grave ou lourde : la qualification commande la sanction, l’indemnisation et le risque prud’homal. Le délai de prescription, la procédure et le principe de proportionnalité laissent peu de marge à l’improvisation.
Cette journée donne la méthode complète du pouvoir disciplinaire, de la qualification de la faute à la notification. Vous rédigez des lettres de convocation et de sanction et analysez le risque prud’homal sur des cas réels.
Programme
1Le cadre du pouvoir disciplinaire et la qualification de la faute
- ·Fondements et limites du pouvoir disciplinaire : règlement intérieur, droits fondamentaux du salarié, vie personnelle
- ·Distinguer l’insuffisance professionnelle de la faute : un enjeu déterminant pour le régime de la rupture
- ·Faute simple, faute grave, faute lourde : critères jurisprudentiels, incidences sur le préavis et les indemnités
- ·Cartographie des fautes par la jurisprudence : abandon de poste, insubordination, violences, indélicatesse, usage des outils numériques
- ·Prescription des faits fautifs : le délai de deux mois (art. L.1332-4), point de départ, faits réitérés, faits anciens invocables
2Conduire la procédure disciplinaire sans faille
- ·Enquête préalable et recueil des preuves : loyauté de la preuve, témoignages, données numériques
- ·Mise à pied conservatoire : conditions, articulation avec la procédure, distinction avec la mise à pied disciplinaire
- ·Convocation à l’entretien préalable : mentions obligatoires, délais, assistance du salarié
- ·Entretien préalable : conduite de l’entretien, écoute des explications, erreurs à ne pas commettre
- ·Notification de la sanction : délais impératifs, motivation de la lettre, précision des griefs et possibilité de les compléter
3Choisir la sanction et sécuriser le licenciement disciplinaire
- ·L’échelle des sanctions : avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation (et l’accord du salarié), licenciement
- ·Proportionnalité et individualisation : le contrôle du juge, la prise en compte de l’ancienneté et du passé disciplinaire
- ·Règle non bis in idem et épuisement du pouvoir disciplinaire : une même faute ne se sanctionne qu’une fois
- ·Contentieux du licenciement disciplinaire : contestation de la cause réelle et sérieuse, barème d’indemnisation (art. L.1235-3), cas de nullité échappant au barème
- ·Provisionner le risque : méthode d’évaluation du coût d’un contentieux avant la décision de licencier
4Ateliers pratiques : qualifier, rédiger, décider
- ·Exercices de qualification sur une série de dossiers disciplinaires inspirés de cas réels
- ·Rédaction guidée d’une convocation et d’une lettre de notification de licenciement pour faute grave
- ·Simulation de décision : choix collégial de la sanction sur dossiers contradictoires
- ·Auto-diagnostic des pratiques disciplinaires de chaque participant
Les plus de la formation
- Animation par un avocat plaidant régulièrement devant les conseils de prud’hommes
- Chronologie de procédure prête à l’emploi avec tous les délais impératifs
- Modèles commentés de convocation, de mise à pied et de lettre de licenciement
- Grille d’évaluation du risque prud’homal utilisable avant chaque décision de sanction
Organiser cette formation
Cette formation s’organise à la date de votre choix, dans vos locaux ou à distance. Contactez-nous pour fixer une session.
Demander une datePour qui ?
- Public cible
- DRH, RRH, juristes d’entreprise, responsables de site et managers expérimentés du secteur privé, amenés à instruire des dossiers disciplinaires ou à décider des sanctions.
- Prérequis
- Maîtrise des fondamentaux du droit du travail (ou avoir suivi la formation F12). Une première expérience de la gestion disciplinaire est recommandée.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposés juridiques centrés sur la jurisprudence récente de la chambre sociale
- ·Exercices de qualification de fautes sur dossiers reconstitués
- ·Ateliers de rédaction de courriers disciplinaires avec correction individualisée
- ·Analyse de risque prud’homal sur cas concrets chiffrés
- ·Échanges sur les dossiers disciplinaires rencontrés par les participants
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis (15 questions) en fin de formation, évaluation à chaud, puis évaluation à froid à J+90 sur la mise en pratique.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Financement
- Plan de développement des compétences — Dispositif de droit commun des entreprises du secteur privé.
- Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.
Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.
Dispositifs et liste des OPCOVotre formateur
Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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