DTPB · Droit du Travail
Exercer le pouvoir disciplinaire : de la qualification de la faute au licenciement
1 jour · 7 h
Hybride
Niveau perfectionnement
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Qualifier la faute (simple, grave, lourde) au regard des critères jurisprudentiels actuels
- 2Dérouler la procédure disciplinaire en maîtrisant chaque délai : engagement des poursuites, convocation, notification
- 3Calibrer une sanction proportionnée et juridiquement défendable
- 4Rédiger des courriers disciplinaires précis, motivés et opposables
- 5Évaluer le risque prud’homal d’un licenciement disciplinaire avant de le décider
À propos de cette formation
Faute simple, grave ou lourde : la qualification commande la sanction, l’indemnisation et le risque prud’homal. Le délai de prescription, la procédure et le principe de proportionnalité laissent peu de marge à l’improvisation.
Cette journée donne la méthode complète du pouvoir disciplinaire, de la qualification de la faute à la notification. Vous rédigez des lettres de convocation et de sanction et analysez le risque prud’homal sur des cas réels.
Programme
1Le cadre du pouvoir disciplinaire et la qualification de la faute
- ·Fondements et limites du pouvoir disciplinaire : règlement intérieur, droits fondamentaux du salarié, vie personnelle
- ·Distinguer l’insuffisance professionnelle de la faute : un enjeu déterminant pour le régime de la rupture
- ·Faute simple, faute grave, faute lourde : critères jurisprudentiels, incidences sur le préavis et les indemnités
- ·Cartographie des fautes par la jurisprudence : abandon de poste, insubordination, violences, indélicatesse, usage des outils numériques
- ·Prescription des faits fautifs : le délai de deux mois (art. L.1332-4), point de départ, faits réitérés, faits anciens invocables
2Conduire la procédure disciplinaire sans faille
- ·Enquête préalable et recueil des preuves : loyauté de la preuve, témoignages, données numériques
- ·Mise à pied conservatoire : conditions, articulation avec la procédure, distinction avec la mise à pied disciplinaire
- ·Convocation à l’entretien préalable : mentions obligatoires, délais, assistance du salarié
- ·Entretien préalable : conduite de l’entretien, écoute des explications, erreurs à ne pas commettre
- ·Notification de la sanction : délais impératifs, motivation de la lettre, précision des griefs et possibilité de les compléter
3Choisir la sanction et sécuriser le licenciement disciplinaire
- ·L’échelle des sanctions : avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation (et l’accord du salarié), licenciement
- ·Proportionnalité et individualisation : le contrôle du juge, la prise en compte de l’ancienneté et du passé disciplinaire
- ·Règle non bis in idem et épuisement du pouvoir disciplinaire : une même faute ne se sanctionne qu’une fois
- ·Contentieux du licenciement disciplinaire : contestation de la cause réelle et sérieuse, barème d’indemnisation (art. L.1235-3), cas de nullité échappant au barème
- ·Provisionner le risque : méthode d’évaluation du coût d’un contentieux avant la décision de licencier
4Ateliers pratiques : qualifier, rédiger, décider
- ·Exercices de qualification sur une série de dossiers disciplinaires inspirés de cas réels
- ·Rédaction guidée d’une convocation et d’une lettre de notification de licenciement pour faute grave
- ·Simulation de décision : choix collégial de la sanction sur dossiers contradictoires
- ·Auto-diagnostic des pratiques disciplinaires de chaque participant
Les plus de la formation
- Animation par un avocat plaidant régulièrement devant les conseils de prud’hommes
- Chronologie de procédure prête à l’emploi avec tous les délais impératifs
- Modèles commentés de convocation, de mise à pied et de lettre de licenciement
- Grille d’évaluation du risque prud’homal utilisable avant chaque décision de sanction
Prochaines sessions
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S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- DRH, RRH, juristes d’entreprise, responsables de site et managers expérimentés du secteur privé, amenés à instruire des dossiers disciplinaires ou à décider des sanctions.
- Prérequis
- Maîtrise des fondamentaux du droit du travail (ou avoir suivi la formation F12). Une première expérience de la gestion disciplinaire est recommandée.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposés juridiques centrés sur la jurisprudence récente de la chambre sociale
- ·Exercices de qualification de fautes sur dossiers reconstitués
- ·Ateliers de rédaction de courriers disciplinaires avec correction individualisée
- ·Analyse de risque prud’homal sur cas concrets chiffrés
- ·Échanges sur les dossiers disciplinaires rencontrés par les participants
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis (15 questions) en fin de formation, évaluation à chaud, puis évaluation à froid à J+90 sur la mise en pratique.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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