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INLECIA
F18-DISCIPDroit du Travail

Le pouvoir disciplinaire : perfectionnement (de la faute au licenciement)

Qualifier la faute, choisir la sanction, sécuriser la procédure

1 jour / 7hHybrideNiveau perfectionnementCertifié Qualiopi
ObjectifsProgrammePour qui

Objectifs pédagogiques

  • 1Qualifier correctement la faute (simple, grave, lourde) selon la jurisprudence actuelle
  • 2Conduire une procédure disciplinaire conforme : convocation, entretien, délais, notification
  • 3Choisir une sanction proportionnée à la faute et sécurisée
  • 4Anticiper et limiter les risques prud'homaux liés au pouvoir disciplinaire

À propos de cette formation

Faute simple, grave ou lourde : la qualification commande la sanction, l’indemnisation et le risque prud’homal. Le délai de prescription, la procédure et le principe de proportionnalité laissent peu de marge à l’improvisation.

Cette journée donne la méthode complète du pouvoir disciplinaire, de la qualification de la faute à la notification. Vous rédigez des lettres de convocation et de sanction et analysez le risque prud’homal sur des cas réels.

Programme

  • ·Fondements du pouvoir disciplinaire : source légale, règlement intérieur, limite des droits fondamentaux du salarié
  • ·La faute simple : insuffisance de résultats, manquements, insubordination légère
  • ·La faute grave : définition jurisprudentielle, exemples (absences injustifiées répétées, violence, vol)
  • ·La faute lourde : intention de nuire : conditions strictes, conséquences sur l'indemnisation
  • ·Délais de prescription des fautes : règle des 2 mois (art. L.1332-4), point de départ
  • ·Procédure disciplinaire obligatoire : convocation (délai, mentions), entretien (assistance salarié), délai de notification
  • ·L'échelle des sanctions : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, licenciement
  • ·Principe de proportionnalité de la sanction : contrôle du juge, annulation pour disproportion
  • ·Barème Macron (art. L.1235-3) : application au licenciement disciplinaire, plancher et plafond
  • ·Non bis in idem : une faute = une sanction : interdiction de sanctionner deux fois
  • ·Cas pratiques : rédaction de lettres de convocation et de notification, qualification de fautes réelles

Prochaines sessions

  • 11 août 2026
    Paris 1er
    8 places
  • 22 septembre 2026
    Distanciel (FOAD)
    Plus que 2 places
  • 17 novembre 2026
    Paris 1er
    9 places
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Pour qui ?

Public cible

DRH, RRH, juristes d'entreprise, managers du secteur privé confrontés à des situations disciplinaires.

Prérequis

Connaissance des fondamentaux du droit du travail (ou suivi de F12).

Méthodes pédagogiques

  • ·Apports juridiques structurés avec jurisprudence récente Cass. soc.
  • ·Exercices de qualification de fautes sur cas concrets
  • ·Rédaction guidée de lettres disciplinaires
  • ·Analyse de risque prud'homal

Évaluation et sanction

QCM de 15 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+90

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. Certifié Qualiopi, action de formation.

IN

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

F18-DISCIP · Formation certifiée Qualiopi