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INLECIA
F17-HARCELDroit du TravailNouveau

Harcèlement moral et sexuel : les fondamentaux des obligations de l'employeur

Prévention, enquête interne et responsabilité de l’employeur

1 jour / 7hHybrideNiveau fondamentauxCertifié Qualiopi
ObjectifsProgrammePour qui

Objectifs pédagogiques

  • 1Distinguer harcèlement moral et sexuel, agissements sexistes et discrimination
  • 2Identifier les obligations légales de prévention pesant sur l'employeur
  • 3Mettre en place une procédure d'alerte et d'enquête interne conforme
  • 4Mesurer les risques pénaux et civils en cas de carence de l'employeur

À propos de cette formation

L’employeur est tenu d’une obligation de prévention du harcèlement dont la carence engage sa responsabilité civile et, dans certains cas, pénale. Distinguer harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes conditionne la réaction à apporter.

Cette formation couvre les obligations légales, la conduite d’une enquête interne impartiale et le traitement d’un signalement, étape par étape. Une mise en situation permet de s’exercer au traitement d’une alerte. Ouverte aux secteurs public et privé.

Programme

  • ·Harcèlement moral (art. L.1152-1) : définition, éléments constitutifs, preuve, charge de la preuve
  • ·Harcèlement sexuel (art. L.1153-1) : définition post-réforme 2012, agissements assimilés, contexte numérique
  • ·Agissements sexistes (art. L.1142-2-1) : distinction avec le harcèlement, sanctions propres
  • ·Obligation de sécurité de l'employeur (Cass. soc. : obligation de résultat atténuée)
  • ·DUERP : intégration des risques psychosociaux, évaluation des situations de harcèlement
  • ·Référent harcèlement : désignation obligatoire (CSE ≥ 11 salariés + entreprise ≥ 250 salariés), missions, formation
  • ·Procédure d'alerte et enquête interne : étapes, impartialité, délais, confidentialité
  • ·Mesures conservatoires pendant l'enquête : mise à pied préventive, aménagement du poste
  • ·Sanctions disciplinaires à l'encontre de l'auteur : procédure, proportionnalité
  • ·Sanctions pénales (art. 222-33 et 222-33-2 CP) : prison, amende, affichage
  • ·Sanctions civiles : indemnisation du préjudice, responsabilité civile de l'employeur et du manager
  • ·Jurisprudence Cass. soc. récente : arrêts clés sur la responsabilité de l'employeur

Prochaines sessions

  • 11 août 2026
    Paris 1er
    Plus que 3 places
  • 6 octobre 2026
    Distanciel (FOAD)
    Plus que 3 places
  • 24 novembre 2026
    Paris 1er
    7 places
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Pour qui ?

Public cible

DRH, RRH, managers, membres du CSE, référents harcèlement : secteur public et privé.

Prérequis

Aucun. Formation accessible sans prérequis juridique préalable.

Méthodes pédagogiques

  • ·Apports juridiques avec références textuelles et jurisprudentielles
  • ·Analyse de cas pratiques tirés de situations réelles
  • ·Mise en situation : traiter un signalement de harcèlement pas à pas
  • ·Questions/Réponses sur situations des participants

Évaluation et sanction

QCM de 15 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+90

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. Certifié Qualiopi, action de formation.

IN

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

F17-HARCEL · Formation certifiée Qualiopi