DTBD · Droit du Travail
Harcèlement moral et sexuel : prévenir, alerter, enquêter, sanctionner
1 jour · 7 h
Présentiel ou distanciel
Niveau fondamentaux
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Qualifier juridiquement les faits : harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissement sexiste, discrimination
- 2Déployer un dispositif de prévention conforme aux obligations légales de l’employeur
- 3Conduire une enquête interne impartiale, tracée et exploitable en cas de contentieux
- 4Choisir les mesures conservatoires et la sanction disciplinaire adaptées
- 5Mesurer les responsabilités civiles et pénales encourues par l’employeur et l’encadrement
À propos de cette formation
L’employeur est tenu d’une obligation de prévention du harcèlement dont la carence engage sa responsabilité civile et, dans certains cas, pénale. Distinguer harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes conditionne la réaction à apporter.
Cette formation couvre les obligations légales, la conduite d’une enquête interne impartiale et le traitement d’un signalement, étape par étape. Une mise en situation permet de s’exercer au traitement d’une alerte. Ouverte aux secteurs public et privé.
Programme
1Qualifier les faits : les catégories juridiques et leur preuve
- ·Harcèlement moral (art. L.1152-1) : éléments constitutifs, agissements répétés, dégradation des conditions de travail
- ·Harcèlement sexuel (art. L.1153-1) : propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste, pression grave, fait unique
- ·Agissement sexiste (art. L.1142-2-1) : frontière avec le harcèlement, régime propre
- ·Articulation avec la discrimination et la violence au travail : cumul de qualifications
- ·Régime probatoire aménagé : présentation des faits par le salarié, justification par l’employeur
- ·Volet pénal : harcèlement moral et sexuel dans le Code pénal (art. 222-33 et 222-33-2), peines encourues
2Prévenir : les obligations structurelles de l’employeur
- ·Obligation de sécurité de l’employeur : contenu, portée, appréciation par la chambre sociale des mesures de prévention
- ·Intégration des risques psychosociaux dans le DUERP : méthode d’évaluation et plan d’action
- ·Référent harcèlement du CSE et référent entreprise (250 salariés et plus) : désignation, missions, moyens, formation
- ·Information et affichage obligatoires, règlement intérieur, dispositif de signalement interne
- ·Sensibilisation de l’encadrement : le manager, premier maillon de la prévention et premier exposé
3Traiter un signalement : de l’alerte à l’enquête interne
- ·Réception du signalement : accusé de réception, confidentialité, protection du salarié dénonçant de bonne foi
- ·Décision d’enquêter : qui enquête, avec quel mandat, dans quel délai
- ·Conduite des auditions : ordre, cadre, comptes rendus, impartialité, association éventuelle du CSE
- ·Mesures conservatoires pendant l’enquête : mise à pied à titre conservatoire, aménagement d’organisation, distinction avec la sanction
- ·Rapport d’enquête : structure, conclusions, valeur probatoire devant le juge
4Sanctionner et répondre du contentieux
- ·Sanction de l’auteur : choix de la sanction, proportionnalité, délais de la procédure disciplinaire
- ·Sort de la victime : protection contre les représailles, nullité des mesures de rétorsion
- ·Responsabilité civile de l’employeur : indemnisation, manquement à l’obligation de sécurité, préjudices cumulables
- ·Cas pratique fil rouge : traitement complet d’un signalement, de l’alerte à la décision finale
- ·Points de vigilance issus de la jurisprudence récente de la chambre sociale
Les plus de la formation
- Méthode d’enquête interne pas à pas, avec trames d’audition et modèle de rapport remis aux participants
- Animation par un avocat praticien du contentieux du harcèlement, côté employeur comme côté salarié
- Cas pratique fil rouge traité collectivement sur toute la journée
- Convient à la formation obligatoire des référents harcèlement
Organiser cette formation
Cette formation s’organise à la date de votre choix, dans vos locaux ou à distance. Contactez-nous pour fixer une session.
Demander une datePour qui ?
- Public cible
- DRH, RRH, managers, membres du CSE, référents harcèlement sexuel et agissements sexistes, chargés de prévention des risques professionnels.
- Prérequis
- Aucun prérequis juridique. La formation est accessible à tout professionnel confronté à la prévention ou au traitement de situations de harcèlement.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposés juridiques illustrés par la jurisprudence de la chambre sociale et de la chambre criminelle
- ·Cas pratique fil rouge : traitement d’un signalement du début à la fin
- ·Mises en situation d’audition et jeux de rôle en sous-groupes
- ·Remise de trames opérationnelles : procédure de signalement, guide d’audition, rapport d’enquête
- ·Échanges encadrés sur les situations rencontrées par les participants
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis (15 questions) en fin de formation, évaluation à chaud, puis évaluation à froid à J+90 sur la mise en pratique.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Financement
- Plan de développement des compétences — Dispositif de droit commun des entreprises du secteur privé.
- Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.
Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.
Dispositifs et liste des OPCOVotre formateur
Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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