Égalité professionnelle H/F : l'essentiel des obligations et de l'index (demi-journée)
Index égalité, plan d’action et risque de discrimination salariale
Objectifs pédagogiques
- 1Identifier l'ensemble des obligations légales en matière d'égalité professionnelle H/F
- 2Calculer et publier l'index égalité professionnelle dans les délais impartis
- 3Mettre en place les mesures correctives en cas de score insuffisant
- 4Anticiper le risque de discrimination en droit du travail
À propos de cette formation
Les entreprises de 50 salariés et plus calculent et publient chaque année leur index d’égalité professionnelle. Un score insuffisant déclenche une obligation de mesures correctives et une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Cette demi-journée détaille les cinq indicateurs, leur calcul et les obligations associées (rapport de situation comparée, plan d’action). Un exercice sur données anonymisées et l’analyse de cas de discrimination salariale complètent les apports.
Programme
- ·Principe d'égalité de rémunération (art. L.3221-2) : à travail égal, salaire égal : charge de la preuve
- ·Rapport de situation comparée (RSC) : contenu, transmission au CSE, publicité
- ·Plan d'action égalité professionnelle : obligatoire ≥ 50 salariés, contenu, durée, dépôt DREETS
- ·Index égalité professionnelle (loi du 5 septembre 2018) : champ d'application (≥ 50 salariés)
- ·5 indicateurs de l'index : écart de rémunération, écart de taux d'augmentations, écart de promotions, augmentation au retour de maternité, parité dans les 10 plus hautes rémunérations
- ·Calcul de l'index : méthode, pondération, score sur 100
- ·Publication annuelle : date limite (1er mars), modalités, affichage
- ·Sanctions financières en cas de score < 75 : pénalité jusqu'à 1% de la masse salariale
- ·Jurisprudence discrimination salariale : charge de la preuve, présomption, exemples récents
Prochaines sessions
- 7 places25 août 2026Distanciel (FOAD)
- 10 places27 octobre 2026Distanciel (FOAD)
- 5 places15 décembre 2026Distanciel (FOAD)
Pour qui ?
Public cible
DRH, RRH, responsables paie, juristes d'entreprise : entreprises de 50 salariés et plus.
Prérequis
Connaissance de base du droit du travail.
Méthodes pédagogiques
- ·Apports juridiques avec références textuelles
- ·Exercice de calcul de l'index sur données anonymisées
- ·Analyse de cas de discrimination salariale réels
- ·Questions/Réponses sur situations des participants
Évaluation et sanction
QCM de 15 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+90
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. Certifié Qualiopi, action de formation.
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
F23-EGAL · Formation certifiée Qualiopi