DTBG · Droit du Travail
Égalité professionnelle femmes-hommes : obligations, index et prévention du contentieux
Demi-journée · 3 h 30
Distanciel
Niveau fondamentaux
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Cartographier l’ensemble des obligations de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes
- 2Calculer les indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle et respecter les échéances de publication
- 3Définir des mesures de correction et de rattrapage en cas de score insuffisant
- 4Prévenir le contentieux de la discrimination salariale en maîtrisant le régime de la preuve
À propos de cette formation
Les entreprises de 50 salariés et plus calculent et publient chaque année leur index d’égalité professionnelle. Un score insuffisant déclenche une obligation de mesures correctives et une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Cette demi-journée détaille les cinq indicateurs, leur calcul et les obligations associées (rapport de situation comparée, plan d’action). Un exercice sur données anonymisées et l’analyse de cas de discrimination salariale complètent les apports.
Programme
1Le socle juridique de l’égalité professionnelle
- ·Principe « à travail égal, salaire égal » (art. L.3221-2) : notion de travail de valeur égale, comparaisons admises
- ·Interdiction des discriminations liées au sexe : embauche, rémunération, promotion, formation
- ·Négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : périodicité, contenu
- ·Accord ou plan d’action égalité professionnelle : domaines d’action, objectifs chiffrés, dépôt et sanction du défaut
- ·Données au CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales : indicateurs sexués
2L’index de l’égalité professionnelle : calcul et publication
- ·Champ d’application : entreprises de 50 salariés et plus, période de référence, effectifs pris en compte
- ·Les indicateurs : écart de rémunération, écarts d’augmentations et de promotions, augmentations au retour de congé maternité, parité des dix plus hautes rémunérations
- ·Méthodologie de calcul : constitution des groupes, seuils de pertinence, barème de points, score sur 100
- ·Publication annuelle au 1er mars : site internet, transmission à l’administration et au CSE, publication des écarts éventuels
- ·Score inférieur aux seuils : mesures de correction, objectifs de progression, délai de mise en conformité et pénalité jusqu’à 1 % de la masse salariale
3Prévenir et traiter le contentieux de la discrimination salariale
- ·Régime probatoire aménagé : éléments laissant supposer une discrimination, justification objective par l’employeur
- ·Méthode de comparaison des situations : panels, déroulement de carrière, jurisprudence applicable
- ·Sanctions encourues : rappels de salaire, dommages-intérêts, nullité des mesures discriminatoires
- ·Cas pratique : calcul d’un index sur données anonymisées et lecture critique du résultat
- ·Plan d’action type : les dix vérifications à conduire au retour en entreprise
Les plus de la formation
- Exercice complet de calcul de l’index sur un jeu de données anonymisées
- Format demi-journée en classe virtuelle, calé sur l’échéance annuelle de publication
- Liste de contrôle des obligations égalité professionnelle remise aux participants
- Animation par un avocat praticien du contentieux de la discrimination
Prochaines sessions
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S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- DRH, RRH, responsables paie et rémunération, juristes d’entreprise des entreprises de 50 salariés et plus.
- Prérequis
- Connaissances de base en droit du travail. Disposer des données sociales de son entreprise permet de tirer le meilleur parti de l’exercice de calcul.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposés juridiques ciblés avec références textuelles
- ·Exercice guidé de calcul de l’index sur données anonymisées
- ·Analyse de décisions récentes en matière de discrimination salariale
- ·Remise d’une liste de contrôle et d’un calendrier des obligations
- ·Questions-réponses sur les situations des participants
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis (15 questions) en fin de formation, évaluation à chaud, puis évaluation à froid à J+90 sur la mise en pratique.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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