Égalité professionnelle H/F : obligations et index

Objectifs pédagogiques

• 1Identifier l'ensemble des obligations légales en matière d'égalité professionnelle H/F
• 2Calculer et publier l'index égalité professionnelle dans les délais impartis
• 3Mettre en place les mesures correctives en cas de score insuffisant
• 4Anticiper le risque de discrimination en droit du travail

Programme

• ·Principe d'égalité de rémunération (art. L.3221-2) : à travail égal, salaire égal : charge de la preuve
• ·Rapport de situation comparée (RSC) : contenu, transmission au CSE, publicité
• ·Plan d'action égalité professionnelle : obligatoire ≥ 50 salariés, contenu, durée, dépôt DREETS
• ·Index égalité professionnelle (loi du 5 septembre 2018) : champ d'application (≥ 50 salariés)
• ·5 indicateurs de l'index : écart de rémunération, écart de taux d'augmentations, écart de promotions, augmentation au retour de maternité, parité dans les 10 plus hautes rémunérations
• ·Calcul de l'index : méthode, pondération, score sur 100
• ·Publication annuelle : date limite (1er mars), modalités, affichage
• ·Sanctions financières en cas de score < 75 : pénalité jusqu'à 1% de la masse salariale
• ·Jurisprudence discrimination salariale : charge de la preuve, présomption, exemples récents

Pour qui ?