ACPA · Assurance Chômage

Assurance chômage dans la fonction publique : perfectionnement (2 jours)

Auto-assurance, calcul ARE, convention du 15 novembre 2024

Objectifs pédagogiques

1Appliquer le régime d’auto-assurance chômage propre aux employeurs publics et ses règles de coordination
2Comparer les modes de couverture (auto-assurance, adhésion au régime interprofessionnel, convention de gestion) et éclairer le choix de sa structure
3Qualifier les fins de fonctions ouvrant droit à l’ARE : licenciement, non-renouvellement de contrat, rupture conventionnelle, démissions assimilées à une privation involontaire d’emploi
4Calculer l’allocation d’un agent : salaire journalier de référence, taux, différés, durée d’indemnisation
5Sécuriser l’instruction des dossiers complexes : positions statutaires, pluralité d’employeurs, reprise d’activité

À propos de cette formation

L’assurance chômage dans la fonction publique repose sur un mécanisme spécifique d’auto-assurance que peu de gestionnaires maîtrisent réellement. Les erreurs de calcul du SJR ou d’identification des causes de cessation d’activité exposent les employeurs publics à des contentieux coûteux.

Cette formation de deux jours vous donne les outils pour gérer les dossiers ARE en toute autonomie, y compris les cas complexes de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de fin de contrat.

Programme

1Le régime dérogatoire des employeurs publics

·Absence d’affiliation obligatoire au régime interprofessionnel : le principe d’auto-assurance des employeurs publics
·Les trois modes de couverture : auto-assurance, adhésion révocable ou irrévocable au régime d’assurance chômage, convention de gestion confiée à France Travail
·Arbitrer le mode de couverture : coût prévisionnel, profil des effectifs (titulaires, contractuels), sinistralité, capacité de gestion interne
·Titulaires et contractuels : qui indemnise quoi, selon le mode de couverture retenu
·Règles de coordination en cas d’employeurs successifs publics et privés : détermination de l’employeur débiteur de l’indemnisation

2Ouverture des droits : qualifier la fin de fonctions

·La condition de privation involontaire d’emploi appliquée aux agents publics
·Cas d’ouverture : licenciement (insuffisance professionnelle, discipline, inaptitude), non-renouvellement de CDD, fin de détachement sur emploi fonctionnel
·Rupture conventionnelle issue de la loi du 6 août 2019 : conditions, procédure, indemnité spécifique et droit à l’ARE
·Démissions ouvrant droit à indemnisation : les cas de démission considérée comme légitime
·Positions statutaires et droits à l’ARE : disponibilité, congé parental, refus de réintégration faute de poste vacant
·Condition de durée d’affiliation minimale et période de référence : vérification pratique sur dossier

3Calculer l’ARE d’un agent public

·Reconstituer le salaire de référence : rémunérations à retenir, primes et indemnités, périodes à neutraliser
·Le salaire journalier de référence (SJR) : formule, plafonnement des jours non travaillés, points de vigilance sur les contrats courts
·Montant de l’allocation : taux applicables, allocation minimale, plafonds, mensualisation prévue par la convention du 15 novembre 2024
·Durée d’indemnisation et dégressivité applicable aux hautes rémunérations
·Différés d’indemnisation et délai d’attente : calcul et incidence de l’indemnité de rupture conventionnelle
·Rechargement des droits et droits d’option : mécanismes et conséquences pour l’employeur public auto-assuré

4Gérer et sécuriser les dossiers dans la durée

·Coordination avec France Travail : attestation employeur, inscription de l’agent, échanges en cours d’indemnisation
·Reprise d’activité et cumul allocation-rémunération : calcul du cumul partiel, incidences sur la durée des droits
·Suspension, interruption et cessation du versement : maladie, retraite, radiation
·Prévenir et récupérer les indus : titre de recettes, prescription, gestion du précontentieux
·Atelier de synthèse : instruction complète de deux dossiers (titulaire licencié, contractuel en fin de CDD) avec calculs

Les plus de la formation

Formation conçue et animée par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
Grilles de calcul ARE (SJR, différés, durée) remises aux participants et directement réutilisables en service
Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 intégrée à l’ensemble des développements
Étude des dossiers apportés par les participants, dans le respect de l’anonymat

Organiser cette formation

Cette formation s’organise à la date de votre choix, dans vos locaux ou à distance. Contactez-nous pour fixer une session.

Demander une date

Pour qui ?

Public cible: DRH, responsables et gestionnaires RH, juristes, responsables paie et carrières des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), déjà confrontés à la gestion de dossiers chômage.
Prérequis: Bonne connaissance du statut de la fonction publique et des positions administratives. Une première pratique de la gestion RH d’agents publics est recommandée.

Méthodes pédagogiques

·Exposés juridiques appuyés sur le règlement d’assurance chômage et les textes applicables aux employeurs publics
·Grilles et trames de calcul commentées pas à pas
·Cas pratiques chiffrés couvrant les trois versants de la fonction publique
·Analyse commentée de décisions de justice récentes en matière d’indemnisation des agents publics
·Temps d’échanges consacré aux situations rencontrées par les participants

Évaluation et sanction

Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 15 questions en fin de formation, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Financement

Plan de formation de l’employeur — Pour les agents publics, sur le budget formation de l’administration ou de la collectivité.
Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.

Dispositifs et liste des OPCO

Votre formateur

Avocat praticien

Intervenant INLECIA

Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).

Documents

Programme de formation (PDF)Fiche formation (PDF)

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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