L'assurance chômage dans la Fonction Publique (ARE-FP)
Auto-assurance, calcul ARE, convention du 14 novembre 2024
Objectifs pédagogiques
- 1Maîtriser les règles spécifiques d'indemnisation chômage dans la Fonction Publique
- 2Choisir entre auto-assurance et adhésion au régime général : enjeux et conséquences
- 3Calculer l'ARE d'un agent : SJR, montant, durée d'indemnisation
- 4Gérer les cas complexes : rupture conventionnelle dans la Fonction Publique, positions statutaires, fin de contrat
À propos de cette formation
L'assurance chômage dans la Fonction Publique repose sur un mécanisme spécifique d'auto-assurance que peu de gestionnaires maîtrisent réellement. Les erreurs de calcul du SJR ou d'identification des causes de cessation d'activité exposent les employeurs publics à des contentieux coûteux.
Cette formation de deux jours vous donne les outils pour gérer les dossiers ARE en toute autonomie, y compris les cas complexes de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de fin de contrat.
Programme
- ·Spécificité de la Fonction Publique : absence d'affiliation au régime d'assurance chômage, système d'auto-assurance
- ·Auto-assurance : principe, obligations de l'employeur public, gestion des dossiers
- ·Adhésion au régime général Unédic : conditions, intérêts, procédure
- ·Causes de cessation d'activité ouvrant droit à l'ARE dans la Fonction Publique : licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle
- ·Positions statutaires et impact sur les droits : disponibilité, détachement, congé parental
- ·Calcul de l'ARE : Salaire Journalier de Référence (SJR), taux, montant, plafonds
- ·Durée d'indemnisation et dégressivité
- ·Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique (loi 2019) : conditions, indemnités, ouverture ARE
- ·Convention d'assurance chômage du 14 novembre 2024 : nouvelles règles applicables dans la Fonction Publique
- ·Coordination France Travail / employeur public : rôles, délais, formalités
- ·Cas pratiques : calculs ARE sur situations FPH, FPT et FPE réelles
Pour qui ?
Public cible
DRH, gestionnaires RH, juristes, agents des services paie : tout versant Fonction Publique.
Prérequis
Connaissance du statut de la Fonction Publique et des positions statutaires.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposé juridique avec références à la convention Unédic et aux circulaires de la Fonction Publique
- ·Grilles de calcul ARE commentées
- ·Cas pratiques avec calculs complets
- ·Questions/Réponses sur situations des participants
Évaluation et sanction
QCM de 15 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+60
Attestation individuelle de formation délivrée à l'issue. Certifié Qualiopi, action de formation.
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail ou droit de la fonction publique), habilités Qualiopi (indicateur 14).
F09-ARE-FP · Formation certifiée Qualiopi