ACPA · Assurance Chômage
Assurance chômage dans la fonction publique : perfectionnement (2 jours)
2 jours · 14 h
Hybride
Niveau perfectionnement
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Appliquer le régime d’auto-assurance chômage propre aux employeurs publics et ses règles de coordination
- 2Comparer les modes de couverture (auto-assurance, adhésion au régime interprofessionnel, convention de gestion) et éclairer le choix de sa structure
- 3Qualifier les fins de fonctions ouvrant droit à l’ARE : licenciement, non-renouvellement de contrat, rupture conventionnelle, démissions assimilées à une privation involontaire d’emploi
- 4Calculer l’allocation d’un agent : salaire journalier de référence, taux, différés, durée d’indemnisation
- 5Sécuriser l’instruction des dossiers complexes : positions statutaires, pluralité d’employeurs, reprise d’activité
À propos de cette formation
L’assurance chômage dans la fonction publique repose sur un mécanisme spécifique d’auto-assurance que peu de gestionnaires maîtrisent réellement. Les erreurs de calcul du SJR ou d’identification des causes de cessation d’activité exposent les employeurs publics à des contentieux coûteux.
Cette formation de deux jours vous donne les outils pour gérer les dossiers ARE en toute autonomie, y compris les cas complexes de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de fin de contrat.
Programme
1Le régime dérogatoire des employeurs publics
- ·Absence d’affiliation obligatoire au régime interprofessionnel : le principe d’auto-assurance des employeurs publics
- ·Les trois modes de couverture : auto-assurance, adhésion révocable ou irrévocable au régime d’assurance chômage, convention de gestion confiée à France Travail
- ·Arbitrer le mode de couverture : coût prévisionnel, profil des effectifs (titulaires, contractuels), sinistralité, capacité de gestion interne
- ·Titulaires et contractuels : qui indemnise quoi, selon le mode de couverture retenu
- ·Règles de coordination en cas d’employeurs successifs publics et privés : détermination de l’employeur débiteur de l’indemnisation
2Ouverture des droits : qualifier la fin de fonctions
- ·La condition de privation involontaire d’emploi appliquée aux agents publics
- ·Cas d’ouverture : licenciement (insuffisance professionnelle, discipline, inaptitude), non-renouvellement de CDD, fin de détachement sur emploi fonctionnel
- ·Rupture conventionnelle issue de la loi du 6 août 2019 : conditions, procédure, indemnité spécifique et droit à l’ARE
- ·Démissions ouvrant droit à indemnisation : les cas de démission considérée comme légitime
- ·Positions statutaires et droits à l’ARE : disponibilité, congé parental, refus de réintégration faute de poste vacant
- ·Condition de durée d’affiliation minimale et période de référence : vérification pratique sur dossier
3Calculer l’ARE d’un agent public
- ·Reconstituer le salaire de référence : rémunérations à retenir, primes et indemnités, périodes à neutraliser
- ·Le salaire journalier de référence (SJR) : formule, plafonnement des jours non travaillés, points de vigilance sur les contrats courts
- ·Montant de l’allocation : taux applicables, allocation minimale, plafonds, mensualisation prévue par la convention du 15 novembre 2024
- ·Durée d’indemnisation et dégressivité applicable aux hautes rémunérations
- ·Différés d’indemnisation et délai d’attente : calcul et incidence de l’indemnité de rupture conventionnelle
- ·Rechargement des droits et droits d’option : mécanismes et conséquences pour l’employeur public auto-assuré
4Gérer et sécuriser les dossiers dans la durée
- ·Coordination avec France Travail : attestation employeur, inscription de l’agent, échanges en cours d’indemnisation
- ·Reprise d’activité et cumul allocation-rémunération : calcul du cumul partiel, incidences sur la durée des droits
- ·Suspension, interruption et cessation du versement : maladie, retraite, radiation
- ·Prévenir et récupérer les indus : titre de recettes, prescription, gestion du précontentieux
- ·Atelier de synthèse : instruction complète de deux dossiers (titulaire licencié, contractuel en fin de CDD) avec calculs
Les plus de la formation
- Formation conçue et animée par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
- Grilles de calcul ARE (SJR, différés, durée) remises aux participants et directement réutilisables en service
- Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 intégrée à l’ensemble des développements
- Étude des dossiers apportés par les participants, dans le respect de l’anonymat
Prochaines sessions
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S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- DRH, responsables et gestionnaires RH, juristes, responsables paie et carrières des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), déjà confrontés à la gestion de dossiers chômage.
- Prérequis
- Bonne connaissance du statut de la fonction publique et des positions administratives. Une première pratique de la gestion RH d’agents publics est recommandée.
Méthodes pédagogiques
- ·Exposés juridiques appuyés sur le règlement d’assurance chômage et les textes applicables aux employeurs publics
- ·Grilles et trames de calcul commentées pas à pas
- ·Cas pratiques chiffrés couvrant les trois versants de la fonction publique
- ·Analyse commentée de décisions de justice récentes en matière d’indemnisation des agents publics
- ·Temps d’échanges consacré aux situations rencontrées par les participants
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 15 questions en fin de formation, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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