ACIA · Assurance Chômage

Actualité de l’assurance chômage dans la fonction publique

Auto-assurance, convention en vigueur et jurisprudence : le point de l’année

Objectifs pédagogiques

1Expliquer pourquoi et comment l’employeur public supporte lui-même le risque chômage de ses agents
2Identifier les décisions RH qui déclenchent une indemnisation : licenciement, non-renouvellement, rupture conventionnelle
3Évaluer les ordres de grandeur financiers d’un dossier ARE pour arbitrer en connaissance de cause
4Situer l’actualité de la réglementation d’assurance chômage et ses incidences pour les employeurs publics

À propos de cette formation

Les décideurs publics signent des ruptures et des fins de contrat sans toujours mesurer leur coût en matière d’indemnisation chômage. L’auto-assurance engage durablement le budget de la collectivité.

Cette journée explique pourquoi la fonction publique relève d’un régime dérogatoire, quelles situations ouvrent droit à l’ARE, quels arbitrages financiers en découlent et ce que la jurisprudence récente a tranché.

Pour qui ?

Public cible: Gestionnaires RH, responsables carrière et paie, directeurs généraux des services, secrétaires généraux et directeurs d’établissement des trois versants de la fonction publique.
Prérequis: Aucun. Une pratique de la gestion des fins de contrat ou des ruptures facilite la mise en application.

Programme

1Le risque chômage, un risque porté par l’employeur public

·Pourquoi la fonction publique n’est pas affiliée au régime interprofessionnel : le principe d’auto-assurance
·Auto-assurance, adhésion, convention de gestion : trois façons de couvrir le risque, trois profils de coût
·Ce qu’un dossier ARE coûte réellement à la structure : ordres de grandeur commentés

2Les décisions RH qui ouvrent des droits

·Licenciement, non-renouvellement de CDD, fin de stage : l’indemnisation comme coût induit de la décision
·Rupture conventionnelle dans la fonction publique : indemnité de rupture puis allocation, la double dépense à anticiper
·Démissions légitimes et positions statutaires : les situations qui surprennent les décideurs

3Comprendre le calcul sans le pratiquer

·Les paramètres qui font le montant et la durée : salaire de référence, SJR, taux, différés
·Convention du 15 novembre 2024 : ce que les décideurs publics doivent en retenir
·Lecture guidée d’un dossier chiffré : d’où viennent les montants

4Jurisprudence administrative récente

·Décisions récentes sur l’indemnisation des agents publics privés d’emploi
·Démission, non-renouvellement, rupture conventionnelle : les points tranchés et ceux encore discutés
·Conséquences pratiques pour l’instruction des dossiers

5Piloter et anticiper

·Intégrer le coût chômage dans les décisions de gestion des effectifs et les fins de contrat
·S’organiser en interne : qui instruit, qui décide, quand consulter un conseil
·Questions-réponses sur les situations des participants

Les plus de la formation

Une lecture stratégique du risque chômage, pensée pour les décideurs et non pour les gestionnaires
Ordres de grandeur financiers concrets pour éclairer les arbitrages
Animation par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
Format court en distanciel, adapté aux agendas de direction

Méthodes pédagogiques

·Panorama structuré, sans technicité superflue
·Chiffres clés et exemples de coûts commentés
·Lecture guidée d’un dossier d’indemnisation chiffré
·Temps d’échanges et questions-réponses ouvert

Évaluation et sanction

Quiz de validation de 6 questions en fin de séance et évaluation à chaud.

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Financement

Plan de formation de l’employeur — Pour les agents publics, sur le budget formation de l’administration ou de la collectivité.
Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.

Dispositifs et liste des OPCO

Votre formateur

Avocat praticien

Intervenant INLECIA

Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).

Documents

Programme de formation (PDF)Fiche formation (PDF)

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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