ACBA · Assurance Chômage

Fondamentaux de l’assurance chômage dans la fonction publique : cycle complet (3 jours)

Conduire un dossier ARE dans son intégralité et sécuriser l’auto-assurance

Objectifs pédagogiques

1Maîtriser l’architecture du régime d’assurance chômage applicable aux employeurs publics : auto-assurance, adhésion, convention de gestion
2Instruire un dossier ARE de bout en bout : qualification de la fin de fonctions, ouverture des droits, calcul, versement, suivi
3Calculer l’allocation dans les situations courantes comme atypiques : SJR, différés, dégressivité, rechargement, cumul avec une reprise d’activité
4Traiter les dossiers sensibles : rupture conventionnelle, contractuels multi-employeurs, positions statutaires
5Organiser et fiabiliser la fonction chômage de sa structure : procédures internes, provisions, prévention des indus et du contentieux

À propos de cette formation

L’employeur public en auto-assurance supporte directement le coût de l’indemnisation de ses anciens agents. Une erreur d’ouverture des droits ou de calcul du SJR pèse sur le budget de la collectivité et peut déboucher sur un contentieux.

Ce format de trois jours alterne apports juridiques et ateliers sur dossiers réels (titulaire, contractuel, rupture conventionnelle dans la fonction publique). Vous gérez ensuite les dossiers ARE en autonomie et structurez le contrôle interne de votre régime d’auto-assurance.

Programme

1Comprendre le régime chômage des employeurs publics

·Pourquoi la fonction publique échappe à l’affiliation obligatoire : fondements et logique de l’auto-assurance
·Panorama des sources : code du travail, règlement d’assurance chômage, convention du 15 novembre 2024, textes propres aux agents publics
·Les trois modes de couverture et leurs conséquences : auto-assurance, adhésion révocable ou irrévocable, convention de gestion avec France Travail
·Chiffrer l’enjeu financier pour la structure : coût d’un dossier type, sinistralité prévisible, aide à la décision
·Répartition des rôles entre employeur public, France Travail et agent selon le mode de couverture

2L’ouverture des droits : la privation involontaire d’emploi

·Condition d’affiliation minimale et période de référence : les vérifications préalables
·Fins de fonctions ouvrant droit à l’ARE : licenciement, non-renouvellement de CDD, fin de stage non titularisé, rupture conventionnelle
·Démissions considérées comme légitimes : typologie et pièces justificatives à exiger
·Positions statutaires et droits au chômage : disponibilité, congé parental, refus de réintégration, abandon de poste
·Coordination entre employeurs successifs publics et privés : identifier l’employeur qui supporte l’indemnisation

3Le calcul de l’allocation, étape par étape

·Reconstituer le salaire de référence : rémunérations retenues, primes, périodes neutralisées
·Calculer le salaire journalier de référence : formule, plafonnement des jours non travaillés, incidences des contrats discontinus
·Déterminer le montant : taux, allocation minimale, plafonds, mensualisation issue de la convention du 15 novembre 2024
·Fixer la durée d’indemnisation ; appliquer la dégressivité aux hautes rémunérations
·Calculer le délai d’attente et les différés d’indemnisation, notamment après une rupture conventionnelle

4Situations particulières et vie du dossier

·Rupture conventionnelle de la loi du 6 août 2019 : procédure, indemnité spécifique, articulation avec l’ARE et obligation de remboursement en cas de retour
·Contractuels de droit public : contrats successifs, multi-employeurs, rechargement des droits et droit d’option
·Reprise d’activité et cumul allocation-rémunération : mécanique du cumul partiel et exemples chiffrés
·Protection sociale du demandeur d’emploi : maladie, validation des trimestres de retraite, points de vigilance
·Suspension et cessation du versement : maladie indemnisée, âge de la retraite, radiation, obligations déclaratives de l’agent

5Ateliers : instruire trois dossiers complets

·Atelier 1 : agent titulaire licencié pour inaptitude (versant hospitalier) · qualification, calcul intégral, notification
·Atelier 2 : contractuel en fin de CDD avec employeurs successifs (versant territorial) · coordination, SJR, durée des droits
·Atelier 3 : rupture conventionnelle (versant État) · de la convention signée au premier versement, différés compris
·Restitution collective : erreurs fréquentes, points de contrôle, check-list d’instruction

6Fiabiliser la fonction chômage de sa structure

·Bâtir la procédure interne : circuit de décision, pièces du dossier, trames de courriers et de notifications
·Prévenir, détecter et récupérer les indus : titres de recettes, prescription, précontentieux
·Anticiper le contentieux de l’indemnisation : juge compétent, motifs de contestation récurrents, sécurisation des décisions
·Provisionner et piloter le risque chômage : indicateurs de suivi, dialogue avec la direction des finances
·Articulation avec la fin de carrière : ARE et âge de la retraite, transition vers la liquidation des droits

Les plus de la formation

Une journée entière d’ateliers consacrée à l’instruction de dossiers complets, calculs à l’appui
Kit du référent chômage remis aux participants : grilles de calcul, check-list d’instruction, trames de notification
Formation conçue et animée par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
Les trois versants de la fonction publique couverts par les cas pratiques

Prochaines sessions

du 3 novembre 2026 au 5 novembre 2026
Distanciel
Distanciel
du 30 novembre 2026 au 2 décembre 2026
Paris 1er
Présentiel
du 9 mars 2027 au 11 mars 2027
Paris 1er
Présentiel
du 12 avril 2027 au 14 avril 2027
Distanciel
Distanciel
du 12 mai 2027 au 14 mai 2027
Paris 1er
Présentiel
du 14 juin 2027 au 16 juin 2027
Distanciel
Distanciel

4 autres dates programmées jusqu’au 24 novembre 2027. Indiquez-nous la période qui vous convient.

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Pour qui ?

Public cible: DRH, gestionnaires RH et paie, juristes et responsables carrières des trois versants de la fonction publique. Cycle particulièrement adapté aux référents chômage de structures en auto-assurance ou appelés à le devenir.
Prérequis: Connaissance du statut de la fonction publique et des positions administratives. Aucune pratique préalable de l’indemnisation chômage n’est exigée.

Méthodes pédagogiques

·Exposés juridiques progressifs appuyés sur le règlement d’assurance chômage et les textes applicables aux agents publics
·Grilles de calcul complètes commentées et remises aux participants
·Trois ateliers d’instruction de dossiers reconstitués, avec restitution collective
·Analyse de décisions de justice et d’exemples de notifications
·Échanges structurés autour des situations rencontrées par les participants

Évaluation et sanction

Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 20 questions en fin de cycle, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Inter-entreprises · par stagiaire

1 990 € TTC

Intra sur devis · exonéré de TVA (art. 261-4-4° CGI)

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Délai d’accès : inscription possible jusqu’à 11 jours ouvrés avant le démarrage de la session.

Financement

Plan de formation de l’employeur — Pour les agents publics, sur le budget formation de l’administration ou de la collectivité.
Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.

Dispositifs et liste des OPCO

Format de formation

Inter-entreprises

1 990 € TTC / participant

En session ouverte, avec des professionnels d’autres organisations

Intra-entreprise

Sur devis

Dans vos locaux ou à distance, programme adapté à votre contexte

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Votre formateur

Avocat praticien

Intervenant INLECIA

Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).

Documents

Programme de formation (PDF)Fiche formation (PDF)

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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