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INLECIA — Formation juridique

Fondamentaux de la retraite dans la fonction publique

Le cycle fondamental de référence, en trois jours : architecture CNRACL, régime des pensions de l’État, RAFP et IRCANTEC, ouverture des droits, calcul de la pension, départs anticipés et instruction du dossier. La base indispensable pour instruire ses premiers dossiers en autonomie.

3 jours / 21h

Hybride

Niveau fondamentaux

Organisme certifié Qualiopi

Programme actualisé en continu

ObjectifsProgrammePoints fortsPour qui

Objectifs pédagogiques

  • 1Situer chaque agent dans l’architecture des régimes : CNRACL, régime des pensions de l’État, RAFP, régime général et IRCANTEC
  • 2Vérifier les conditions d’ouverture des droits et déterminer la date de départ possible d’un agent
  • 3Calculer une pension de fonctionnaire en situation courante : traitement de référence, trimestres, décote et surcote
  • 4Identifier les départs anticipés et les cas particuliers appelant une instruction spécifique
  • 5Constituer et suivre un dossier de retraite jusqu’à la mise en paiement de la pension

Programme

1L’architecture des régimes de retraite publics
  • ·Distinguer les régimes selon le versant et le statut : CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers, régime des pensions de l’État pour les fonctionnaires de l’État
  • ·Situer le RAFP, régime complémentaire obligatoire assis sur les primes, et l’IRCANTEC des contractuels
  • ·Rattacher chaque agent au bon régime : titulaire, stagiaire, contractuel, temps non complet
  • ·Lire un relevé de carrière et un compte individuel retraite
  • ·Repérer les acteurs du dossier : caisses, employeur, agent, plateformes en ligne
2Les conditions d’ouverture des droits
  • ·Vérifier la clause de stage de deux ans et le sort des agents radiés sans droit à pension
  • ·Appliquer l’âge légal et la durée d’assurance requise selon la génération, après la réforme du 14 avril 2023
  • ·Distinguer catégories actives et sédentaires : emplois classés, durée de services actifs, âges de départ
  • ·Articuler âge d’ouverture des droits, limite d’âge et prolongations d’activité
  • ·Cas pratique : déterminer la première date de départ possible de quatre agents types
3Calculer la pension
  • ·Déterminer le traitement de référence : indice détenu six mois avant la radiation des cadres
  • ·Décompter les trimestres liquidables : services effectifs, bonifications pour enfants nés avant 2004, temps partiel
  • ·Calculer le taux de pension : taux plein de 75 %, mécanisme de la décote, surcote
  • ·Appliquer le minimum garanti et la majoration pour trois enfants
  • ·Atelier : calculer pas à pas deux pensions complètes, sédentaire et catégorie active
4RAFP, contractuels et réforme de 2023
  • ·Liquider les droits RAFP : assiette des primes plafonnée à 20 % du traitement indiciaire, points, rente ou capital
  • ·Reconstituer les droits d’un contractuel : régime général et IRCANTEC, effets d’une titularisation
  • ·Coordonner les régimes pour les carrières mixtes public-privé
  • ·Appliquer les mesures transitoires de la réforme de 2023 aux générations proches du départ
  • ·Cas pratique : liquider les droits complets d’un agent à carrière mixte
5Départs anticipés et cas particuliers
  • ·Instruire un départ pour carrière longue : bornes d’âge de début d’activité, trimestres réputés cotisés
  • ·Traiter les départs au titre du handicap et le dispositif en extinction des quinze ans de services avec trois enfants
  • ·Identifier la retraite pour invalidité et son articulation avec les instances médicales
  • ·Présenter la retraite progressive et le cumul emploi-retraite : conditions et effets sur la pension
  • ·Liquider une pension de réversion : taux de 50 %, conditions tenant au mariage
6Instruire le dossier de A à Z
  • ·Construire le rétroplanning du départ : information de l’agent, demande, délais des caisses
  • ·Fiabiliser le compte individuel retraite et corriger les anomalies de carrière
  • ·Constituer le dossier : pièces justificatives, formulaires, services en ligne CNRACL et État
  • ·Suivre le dossier jusqu’à la concession et à la mise en paiement, traiter les demandes de révision
  • ·Atelier de synthèse : simulation complète d’un dossier, de la demande à la liquidation, sur des carrières FPT, FPH et FPE

Les plus de la formation

  • Formation conçue et animée par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
  • Cycle couvrant les trois versants de la fonction publique dans une progression unique
  • Tableaux de calcul, rétroplanning de départ et check-list d’instruction remis aux participants
  • Ateliers de calcul progressifs, du cas simple à la carrière mixte

Prochaines sessions

  • du 13 octobre 2026 au 15 octobre 2026
    Paris 1er
    Présentiel
  • du 1 décembre 2026 au 3 décembre 2026
    Distanciel (FOAD)
    Distanciel
  • du 12 janvier 2027 au 14 janvier 2027
    Paris 1er
    Présentiel
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Pour qui ?

Public cible

Gestionnaires RH et carrière, responsables paie, conseillers retraite prenant leurs fonctions ou souhaitant consolider leurs bases : tous versants de la fonction publique.

Prérequis

Connaissance de base du statut de la fonction publique.

Méthodes pédagogiques

  • ·Exposés structurés fondés sur les textes en vigueur : réglementation CNRACL, code des pensions civiles et militaires de retraite, réforme de 2023
  • ·Ateliers de calcul guidés avec correction commentée
  • ·Analyse de relevés de carrière et de documents réels anonymisés
  • ·Questions-réponses sur les situations des participants
  • ·Support complet remis à chaque participant

Évaluation et sanction

Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 20 questions en fin de formation, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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