FCBA · Fin de Carrière Fonction Publique

Fondamentaux de la fin de carrière dans la fonction publique : cycle complet (3 jours)

Modes de sortie, calcul ARE, droits CNRACL et optimisation du départ

Objectifs pédagogiques

1Qualifier les modes de sortie des effectifs dans la fonction publique et en déduire les droits ouverts pour l’agent
2Calculer l’ARE d’un agent public dans les situations courantes comme dans les configurations complexes
3Calculer une pension CNRACL et les droits RAFP, décote et surcote comprises
4Comparer plusieurs scénarios de départ et recommander la séquence la plus favorable
5Conduire un dossier de fin de carrière complet, du premier entretien à la radiation des cadres

À propos de cette formation

Accompagner une fin de carrière dans la fonction publique suppose de maîtriser à la fois les modes de sortie des effectifs, le calcul de l’ARE et les droits à retraite CNRACL. Ces compétences sont rarement réunies chez un même gestionnaire.

Ce format de trois jours combine apports juridiques et trois ateliers sur dossiers réels (titulaire FPT, contractuel FPH, agent FPE en catégorie active). Vous conduisez ensuite un accompagnement complet, du choix du mode de sortie à l’optimisation de la date de départ.

Programme

1Les modes de sortie des effectifs et leurs effets

·Cartographie des sorties définitives : démission, retraite, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, fin de détachement, abandon de poste
·Tableau des droits ARE mode de sortie par mode de sortie : privation involontaire d’emploi et cas d’exclusion
·Rupture conventionnelle dans la fonction publique : procédure complète, entretiens, convention, délai de rétractation
·Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : bornes légales, assiette, négociation
·Licenciement des contractuels de droit public : motifs, garanties procédurales, indemnités

2L’assurance chômage des agents publics

·Auto-assurance et conventions de gestion : répartition des rôles entre employeur public et France Travail
·Conditions d’ouverture des droits : affiliation, privation involontaire d’emploi, inscription
·Calcul de l’ARE : salaire journalier de référence, montant brut, durée selon la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024
·Différés d’indemnisation, délai d’attente, incidence des indemnités de rupture
·Suivi du dossier : attestations, actualisation, reprise d’activité, sanctions

3La retraite CNRACL : conditions et calcul

·Conditions d’ouverture des droits : âge légal, durée d’assurance, clause de stage, réforme des retraites de 2023 génération par génération
·Catégories actives : emplois classés, durée de services exigée, âges dérogatoires
·Calcul de la pension : traitement indiciaire de référence, taux de liquidation, bonifications et majorations
·Décote et surcote : mécanismes, plafonds, stratégies de neutralisation
·RAFP et, pour les contractuels, IRCANTEC : acquisition et liquidation des points

4Articuler chômage, dispositifs de transition et retraite

·Articulation ARE-retraite : subsidiarité de l’ARE, maintien des droits jusqu’au taux plein, cumul avec pension partielle
·Retraite progressive dans la fonction publique : conditions, quotité de travail, calcul de la fraction de pension
·CPA et compte épargne-temps : utilisation en fin de carrière, monétisation, calendrier
·Optimisation de la date de départ : simulations comparées sur plusieurs générations
·Erreurs fréquentes de séquencement et leurs coûts pour l’agent et pour l’employeur

5Ateliers : trois dossiers complets de fin de carrière

·Atelier 1 : fonctionnaire territorial, rupture conventionnelle négociée · chiffrage de l’indemnité, calcul de l’ARE, date optimale de liquidation CNRACL
·Atelier 2 : contractuel hospitalier en fin de CDD · ouverture des droits ARE, reconstitution IRCANTEC, coordination CNAV
·Atelier 3 : agent de l’État en catégorie active · départ anticipé, décote, comparaison avec un maintien en activité
·Restitution collective : correction commentée, points de contrôle par étape
·Consultation de dossiers : questions-réponses sur les situations réelles apportées par les participants

6Consolider sa pratique

·Check-list du dossier de fin de carrière : pièces, délais, interlocuteurs
·Trames d’entretien avec l’agent : information loyale sans conseil hors périmètre
·Organisation du service RH : qui fait quoi, quand, avec quels outils
·Plan d’action individuel de retour en poste

Les plus de la formation

Une journée entière consacrée à des ateliers sur dossiers reconstitués
Formation conçue et animée par un avocat praticien du droit de la fonction publique
Grilles de calcul ARE, CNRACL et RAFP remises et exploitées en séance
Travail possible sur les dossiers anonymisés apportés par les participants

Organiser cette formation

Cette formation s’organise à la date de votre choix, dans vos locaux ou à distance. Contactez-nous pour fixer une session.

Demander une date

Pour qui ?

Public cible: DRH, gestionnaires RH confirmés, conseillers mobilité, juristes des trois versants de la fonction publique souhaitant acquérir une maîtrise opérationnelle complète de la fin de carrière.
Prérequis: Pratique du statut de la fonction publique. Une connaissance de base des régimes de retraite publics et de l’assurance chômage est recommandée.

Méthodes pédagogiques

·Alternance d’apports juridiques structurés et de mises en application immédiates
·Tableaux de synthèse modes de sortie × droits × calculs
·Grilles de calcul ARE et pension exploitées sur cas concrets
·Trois ateliers dossiers complets avec correction commentée
·Support de référence et check-lists remis à chaque participant

Évaluation et sanction

Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis (20 questions), évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Financement

Plan de formation de l’employeur — Pour les agents publics, sur le budget formation de l’administration ou de la collectivité.
Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.

Dispositifs et liste des OPCO

Votre formateur

Avocat praticien

Intervenant INLECIA

Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).

Documents

Programme de formation (PDF)Fiche formation (PDF)

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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