Fin de carrière dans la fonction publique : perfectionnement (sortie des effectifs, chômage, retraite)
Sortie des effectifs, droits ARE et transition vers la retraite
Objectifs pédagogiques
- 1Distinguer les différents modes de sortie des effectifs dans la Fonction Publique et leurs conséquences juridiques
- 2Identifier les droits à l'assurance chômage selon le mode de sortie
- 3Calculer les droits à retraite et optimiser la date de départ
- 4Accompagner un agent dans la séquence complète fin de carrière, de la sortie des effectifs à la retraite
À propos de cette formation
Le mode de sortie des effectifs d’un agent conditionne ses droits à l’ARE et le calendrier de sa retraite. Démission, rupture conventionnelle dans la fonction publique, non-renouvellement de CDD ou fin de détachement n’ouvrent pas les mêmes droits.
Cette formation transversale relie les trois sujets que les services RH traitent souvent séparément : sortie des effectifs, assurance chômage et retraite CNRACL. Deux cas pratiques complets ancrent la méthode d’accompagnement, de la sortie à la liquidation.
Programme
- ·Cartographie des modes de sortie dans la Fonction Publique : démission, retraite, licenciement contractuel, rupture conventionnelle, non-renouvellement de CDD, fin de détachement, abandon de poste
- ·Droits à l'ARE selon le mode de sortie : tableau comparatif, ouvrants droit et cas exclus
- ·Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique (loi du 6 août 2019) : conditions, procédure, montant de l'indemnité, ouverture ARE
- ·Licenciement des agents contractuels de droit public : motifs, procédure, indemnités légales, ouverture ARE
- ·Non-renouvellement de CDD et fin de détachement : conditions d'ouverture des droits ARE, délais à respecter
- ·Calcul de l'ARE dans la Fonction Publique : SJR, montant, durée, convention du 15 novembre 2024
- ·Gestion du dossier ARE : déclaration à France Travail, rôle de l'employeur public, auto-assurance
- ·Conditions d'ouverture des droits à retraite CNRACL : âge légal, durée d'assurance, réforme 2023
- ·Calcul de la pension : traitement de référence, taux d'annuité, décote, surcote, RAFP
- ·Articulation ARE et retraite : règle de priorité retraite, cumul partiel, timing optimal
- ·Retraite progressive dans la Fonction Publique : conditions, modalités, intérêt en fin de carrière
- ·CPA et CET en fin de carrière : utilisation optimale, articulation avec l'ARE et la retraite
- ·Optimisation du départ : comparer les scénarios (rupture conventionnelle + ARE + retraite différée / retraite directe)
- ·Cas pratique 1 : accompagner un fonctionnaire titulaire FPT souhaitant partir par rupture conventionnelle
- ·Cas pratique 2 : accompagner un contractuel FPH en fin de CDD vers la retraite
Prochaines sessions
- 6 placesdu 25 août 2026 au 26 août 2026Paris 1er
- 7 placesdu 27 octobre 2026 au 28 octobre 2026Distanciel (FOAD)
- 4 placesdu 29 décembre 2026 au 30 décembre 2026Paris 1er
Pour qui ?
Public cible
DRH, gestionnaires carrière, conseillers mobilité, juristes : tout versant Fonction Publique. Formation transversale pour les professionnels qui gèrent les départs.
Prérequis
Connaissance du statut de la Fonction Publique. Connaissance de base des régimes de retraite et de l'assurance chômage dans la Fonction Publique recommandée.
Méthodes pédagogiques
- ·Apports juridiques structurés avec références textuelles (statut de la Fonction Publique, convention Unédic, CNRACL)
- ·Tableau de synthèse : modes de sortie × droits ouverts × calculs
- ·Simulateurs ARE et retraite commentés
- ·Cas pratiques complets sur deux profils d'agents
- ·Support complet remis à chaque participant
Évaluation et sanction
QCM de 20 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+90
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. Certifié Qualiopi, action de formation.
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
F26-FDC · Formation certifiée Qualiopi