FCPA · Fin de Carrière Fonction Publique
Fin de carrière dans la fonction publique : perfectionnement · sortie des effectifs, chômage, retraite
2 jours · 14 h
Hybride
Niveau perfectionnement
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Qualifier chaque mode de sortie des effectifs (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de contrat, retraite) et en mesurer les conséquences juridiques et financières
- 2Déterminer les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ouverts par chaque mode de sortie et calculer l’ARE d’un agent public
- 3Calculer les droits à pension CNRACL et RAFP et identifier la date de départ la plus favorable
- 4Construire et comparer des scénarios chiffrés de fin de carrière articulant indemnité de rupture, ARE et pension
- 5Sécuriser la procédure et le calendrier de chaque étape, de l’entretien préalable à la liquidation
À propos de cette formation
Le mode de sortie des effectifs d’un agent conditionne ses droits à l’ARE et le calendrier de sa retraite. Démission, rupture conventionnelle dans la fonction publique, non-renouvellement de CDD ou fin de détachement n’ouvrent pas les mêmes droits.
Cette formation transversale relie les trois sujets que les services RH traitent souvent séparément : sortie des effectifs, assurance chômage et retraite CNRACL. Deux cas pratiques complets ancrent la méthode d’accompagnement, de la sortie à la liquidation.
Programme
1Cartographier les modes de sortie des effectifs
- ·Panorama des sorties définitives : démission, retraite, licenciement du contractuel, rupture conventionnelle, non-renouvellement de CDD, fin de détachement, radiation pour abandon de poste
- ·Rupture conventionnelle dans la fonction publique (loi du 6 août 2019) : champ d’application, procédure, entretiens, délai de rétractation
- ·Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : plancher, plafond, assiette, négociation du montant
- ·Licenciement des agents contractuels de droit public : motifs, procédure contradictoire, indemnités légales
- ·Non-renouvellement de CDD, fin de détachement, disponibilité non réintégrée : qualification et effets sur les droits
- ·Points de vigilance contentieux : vice de consentement, motivation, recours devant le juge administratif
2Sécuriser les droits à l’assurance chômage
- ·Auto-assurance de l’employeur public : qui indemnise, qui instruit, conventions de gestion avec France Travail
- ·Privation involontaire d’emploi : tableau des modes de sortie ouvrant ou fermant le droit à l’ARE
- ·Calcul de l’ARE : période de référence, salaire journalier de référence, montant, durée d’indemnisation selon la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024
- ·Différés d’indemnisation et délai d’attente : incidence de l’indemnité de rupture conventionnelle
- ·Instruction du dossier : attestation employeur, coordination service RH / France Travail, suivi des obligations du demandeur d’emploi
3Construire la transition vers la retraite
- ·Conditions d’ouverture des droits CNRACL : âge légal, durée d’assurance, catégories actives, effets de la réforme des retraites de 2023 génération par génération
- ·Calcul de la pension : traitement indiciaire de référence, taux de liquidation, décote, surcote, majorations
- ·RAFP : acquisition des points, liquidation en capital ou en rente
- ·Articulation ARE et retraite : principe de subsidiarité de l’ARE, cessation de l’indemnisation au taux plein, cumul avec une pension partielle
- ·Retraite progressive et cumul emploi-retraite dans la fonction publique : conditions et limites
4Optimiser la séquence de départ
- ·CPA et compte épargne-temps en fin de carrière : monétisation, pose des jours, articulation avec la date de radiation
- ·Comparaison chiffrée de scénarios : départ direct en retraite, rupture conventionnelle suivie d’ARE puis retraite, maintien en activité avec surcote
- ·Calendrier type d’un départ sécurisé : jalons, pièces, interlocuteurs (employeur, CNRACL, France Travail)
- ·Cas pratique fil rouge n° 1 : fonctionnaire territorial candidat à la rupture conventionnelle, du chiffrage à la convention signée
- ·Cas pratique fil rouge n° 2 : contractuel hospitalier en fin de CDD, de l’ouverture des droits ARE à la liquidation IRCANTEC
Les plus de la formation
- Formation conçue et animée par un avocat praticien du droit de la fonction publique
- Deux dossiers fil rouge traités de bout en bout, de la sortie des effectifs à la liquidation de la pension
- Tableau de synthèse modes de sortie × droits ARE × indemnités, directement réutilisable en service
- Trames de calcul ARE et pension remises aux participants
Prochaines sessions
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S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- DRH, responsables et gestionnaires carrière-paie, conseillers mobilité, juristes des trois versants de la fonction publique. Formation transversale destinée aux professionnels qui instruisent et négocient les départs.
- Prérequis
- Pratique du statut de la fonction publique. Une connaissance de base des régimes de retraite publics et de l’assurance chômage des agents publics est recommandée.
Méthodes pédagogiques
- ·Apports juridiques structurés, appuyés sur les textes statutaires, la réglementation d’assurance chômage et la réglementation CNRACL
- ·Grilles de calcul ARE et pension commentées pas à pas
- ·Étude comparée de scénarios de départ chiffrés
- ·Deux cas pratiques fil rouge conduits sur les deux journées
- ·Support complet et fiches réflexes remis à chaque participant
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis (20 questions) en fin de formation, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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Réf. FCPA · Organisme certifié Qualiopi · Catalogue complet (PDF)