ACBB · Assurance Chômage
Assurance chômage dans la fonction publique : les fondamentaux en 1 jour
1 jour · 7 h
Distanciel
Niveau fondamentaux
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Situer le régime d’auto-assurance des employeurs publics par rapport au régime interprofessionnel et identifier le mode de couverture de sa structure
- 2Repérer les fins de fonctions qui ouvrent droit à l’ARE et celles qui l’excluent
- 3Calculer l’allocation d’un agent dans les situations courantes : SJR, taux, durée, différés
- 4Accomplir les formalités liées au dossier : attestation employeur, coordination avec France Travail, notification à l’agent
À propos de cette formation
La fonction publique n’est pas affiliée au régime d’assurance chômage : l’employeur public assume lui-même l’indemnisation. Ce mécanisme dérogatoire est mal connu des gestionnaires qui doivent pourtant calculer l’ARE et déclarer les dossiers à France Travail.
Cette journée donne la méthode complète sur les cas courants : identification des situations ouvrant droit, calcul du SJR et de l’ARE, formalités. Deux cas pratiques (FPT et FPH) ancrent les acquis.
Programme
1Le cadre : un régime dérogatoire pour les employeurs publics
- ·Absence d’affiliation obligatoire et principe d’auto-assurance : qui paie l’allocation de l’agent
- ·Auto-assurance, adhésion au régime d’assurance chômage, convention de gestion : reconnaître la situation de sa structure
- ·Titulaires et contractuels : des enjeux financiers différents pour l’employeur
- ·Ce que change la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 pour les employeurs publics
2L’ouverture des droits : qui est indemnisable
- ·La privation involontaire d’emploi : licenciement, non-renouvellement de CDD, fin de stage non titularisé
- ·Rupture conventionnelle dans la fonction publique : conditions et droit à l’ARE
- ·Démissions légitimes : les cas à connaître et les justificatifs à réunir
- ·Condition d’affiliation minimale et employeurs successifs : les vérifications de base
3Le calcul de l’allocation en pratique
- ·Salaire de référence et salaire journalier de référence : la méthode pas à pas
- ·Montant de l’ARE : taux, allocation minimale, plafonds, mensualisation du versement
- ·Durée d’indemnisation : détermination et bornes
- ·Délai d’attente et différés d’indemnisation : incidence des indemnités de rupture
4La gestion du dossier au quotidien
- ·Attestation employeur et inscription de l’agent : chronologie et pièces
- ·Reprise d’activité et cumul allocation-rémunération : les règles essentielles
- ·Points de vigilance : disponibilité, congé parental, indus
- ·Cas pratiques : deux calculs complets sur situations courantes (versants territorial et hospitalier)
Les plus de la formation
- Fiche mémo synthétique et grille de calcul remises à chaque participant
- Formation conçue et animée par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
- Format distanciel d’une journée, compatible avec les contraintes de service
- Deux calculs complets réalisés en séance, guidés pas à pas
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S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- Gestionnaires RH, gestionnaires carrières et paie, assistants de direction en charge du personnel, dans les trois versants de la fonction publique.
- Prérequis
- Connaissance de base du statut de la fonction publique.
Méthodes pédagogiques
- ·Apports juridiques ciblés appuyés sur les textes en vigueur
- ·Grille de calcul ARE commentée et appliquée en direct
- ·Cas pratiques chiffrés corrigés collectivement
- ·Quiz intermédiaires de vérification tout au long de la journée
- ·Temps de questions-réponses sur les situations des participants
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 10 questions, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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