RFPD · Retraite Fonction Publique

Actualité de la retraite dans la fonction publique : réforme de 2023 et jurisprudence

Réforme 2023, décrets 2024-2026 : ce qui change pour vos agents

Objectifs pédagogiques

1Appliquer les paramètres issus de la réforme du 14 avril 2023 à la génération de chaque agent
2Mesurer l’impact de la réforme sur les catégories actives, les carrières longues et les agents proches du départ
3Intégrer les décrets d’application et la jurisprudence administrative récente dans l’instruction des dossiers
4Réviser ses procédures internes et répondre avec précision aux questions des agents

À propos de cette formation

La réforme des retraites de 2023 continue de produire ses effets sur les agents de la fonction publique. Les décrets d’application se succèdent et les cas de figure se multiplient selon les générations et les versants.

Cette demi-journée de mise à jour vous donne les clés pour répondre aux questions de vos agents et sécuriser vos pratiques RH face aux nouvelles règles.

Programme

1La réforme du 14 avril 2023 : cadre et calendrier

·Situer la loi du 14 avril 2023 et ses décrets d’application dans la hiérarchie des textes
·Identifier les dispositions applicables aux trois versants de la fonction publique
·Maîtriser le calendrier de montée en charge et les générations charnières
·Distinguer les règles définitives des mesures transitoires encore en vigueur

2Les nouveaux paramètres appliqués génération par génération

·Appliquer le relèvement progressif de l’âge légal selon l’année de naissance
·Décompter la durée d’assurance requise pour le taux plein après l’accélération du calendrier
·Recalculer décote et surcote au regard des nouveaux âges de référence
·Vérifier l’incidence de la réforme sur le minimum garanti et les petites pensions
·Atelier : établir la date de taux plein d’agents nés entre 1960 et 1975

3Catégories actives, carrières longues et mesures d’accompagnement

·Appliquer les nouveaux âges de départ des catégories actives et leurs transitions
·Instruire un départ carrière longue selon les bornes d’âge redéfinies par la réforme
·Mettre en œuvre la retraite progressive ouverte aux fonctionnaires
·Repérer les dispositifs de prévention de l’usure professionnelle propres au secteur public

4Jurisprudence et doctrine récentes

·Analyser les décisions récentes du Conseil d’État et des juridictions administratives affectant la liquidation des pensions
·Tirer les conséquences pratiques des positions des caisses et des instructions ministérielles
·Identifier les points encore contentieux et les précautions rédactionnelles à adopter
·Anticiper les évolutions annoncées et leur incidence sur les dossiers en cours

5Atelier : mettre à jour ses pratiques

·Passer en revue la check-list des procédures et courriers types à réviser dans l’année
·Fiabiliser l’information délivrée aux agents : mentions indispensables, erreurs à proscrire
·Traiter les questions apportées par les participants sur leurs dossiers en cours
·Construire son plan d’action individuel de mise en conformité

Les plus de la formation

Formation conçue et animée par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
Tableaux de montée en charge génération par génération remis aux participants
Revue de la jurisprudence administrative récente sur les dossiers traités
Check-list opérationnelle des pratiques à réviser, directement exploitable en service

Prochaines sessions

3 septembre 2026
Distanciel
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2 novembre 2026
Distanciel
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27 novembre 2026
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24 mars 2027
Distanciel
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26 avril 2027
Distanciel
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30 avril 2027
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5 autres dates programmées jusqu’au 29 novembre 2027. Indiquez-nous la période qui vous convient.

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Pour qui ?

Public cible: Gestionnaires retraite confirmés, responsables carrière et paie, RH expérimentés souhaitant actualiser leurs pratiques : tous versants de la fonction publique. Formation de mise à niveau réservée aux professionnels en exercice.
Prérequis: Pratique de la retraite des agents publics (CNRACL ou régime des pensions de l’État), ou suivi préalable d’une formation sur les fondamentaux de la retraite dans la fonction publique.

Méthodes pédagogiques

·Décryptage commenté de la loi, des décrets d’application et de la jurisprudence
·Tableaux de synthèse par génération et par dispositif
·Ateliers d’application sur cas chiffrés
·Questions-réponses sur les dossiers en cours des participants
·Support actualisé remis à chaque participant

Évaluation et sanction

Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 12 questions, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Inter-entreprises · par stagiaire

990 € TTC

Intra sur devis · exonéré de TVA (art. 261-4-4° CGI)

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Délai d’accès : inscription possible jusqu’à 11 jours ouvrés avant le démarrage de la session.

Financement

Plan de formation de l’employeur — Pour les agents publics, sur le budget formation de l’administration ou de la collectivité.
Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.

Dispositifs et liste des OPCO

Format de formation

Inter-entreprises

990 € TTC / participant

En session ouverte, avec des professionnels d’autres organisations

Intra-entreprise

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Votre formateur

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Intervenant INLECIA

Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).

Documents

Programme de formation (PDF)Fiche formation (PDF)

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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