RFPE · Retraite Fonction Publique

Retraite pour invalidité et départ anticipé au titre du handicap dans la fonction publique : perfectionnement

Retraite pour invalidité, CITIS et départ anticipé handicap (CNRACL / SRE)

Objectifs pédagogiques

1Distinguer invalidité, inaptitude et handicap dans le régime CNRACL et SRE et identifier les droits ouverts dans chaque situation
2Instruire une procédure de reconnaissance de l’invalidité et vérifier les conditions de la retraite anticipée pour invalidité
3Constituer un dossier de départ anticipé au titre du handicap, taux d’incapacité et cumul de périodes compris
4Calculer les pensions spéciales, invalidité et minimum de pension, ainsi que les droits RAFP associés
5Sécuriser la procédure face aux recours et aux avis du conseil médical

À propos de cette formation

Invalidité, inaptitude et handicap ouvrent des droits distincts dans les régimes CNRACL et SRE, avec des procédures et des calculs spécifiques. Les équipes RH gérant ces situations doivent éviter les confusions qui retardent ou minorent les droits de l’agent.

Cette formation distingue chaque dispositif, détaille la procédure CITIS et les conditions du départ anticipé au titre du handicap, puis calcule les pensions spéciales et les droits RAFP associés. Cas pratiques sur situations rencontrées en FPH et FPT.

Programme

1Invalidité et inaptitude dans la fonction publique

·Instruire un congé pour invalidité temporaire imputable au service : procédure de reconnaissance, droits ouverts, durée
·Distinguer accident de service et maladie professionnelle : conditions, indemnisation pendant l’arrêt, incidence sur la retraite
·Traiter l’inaptitude définitive : constats médicaux, mise à la retraite d’office, voies de recours de l’agent
·Calculer la retraite pour invalidité CNRACL : conditions d’ouverture, calcul de la pension avec ou sans quinze ans de services
·Appliquer les règles spécifiques de la retraite pour invalidité SRE et le minimum de pension

2RAFP et coordination des droits en cas d’invalidité

·Liquider la pension RAFP en cas d’invalidité : modalités de liquidation anticipée, points acquis
·Coordonner les régimes pour un agent ayant connu plusieurs statuts avant l’invalidité
·Sécuriser le rôle de l’avis du conseil médical dans la procédure et anticiper les recours de l’agent

3Départ anticipé au titre du handicap

·Vérifier les conditions légales : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, taux d’incapacité minimal, durée d’assurance réduite selon la génération
·Cumuler les périodes cotisées dans tous les régimes concernés pour apprécier l’ouverture du droit
·Appliquer les règles de décote et de surcote propres aux départs anticipés pour handicap
·Instruire le dossier : pièces justificatives, interlocuteurs CNRACL, SRE et MDPH, délais à respecter
·Identifier les majorations et avantages associés, notamment enfant handicapé à charge

4Ateliers de calcul et sécurisation du dossier

·Calculer une pension pour invalidité sur un cas concret, avec et sans le seuil de quinze ans de services
·Simuler un départ anticipé au titre du handicap sur un dossier complet
·Bâtir une trame de contrôle du dossier avant transmission à la caisse
·Échanger sur les dossiers difficiles rencontrés par les participants dans leur structure

Les plus de la formation

Formation conçue et animée par un avocat en exercice, au contact direct de ces procédures
Travail sur des dossiers réels apportés par les participants, dans le respect de l’anonymat
Tableaux comparatifs invalidité / inaptitude / handicap remis en support pédagogique
Approche transversale FPT et FPH, utile aux gestionnaires confrontés aux deux versants

Prochaines sessions

du 3 novembre 2026 au 4 novembre 2026
Paris 1er
Présentiel
du 30 novembre 2026 au 1 décembre 2026
Distanciel
Distanciel
du 8 mars 2027 au 9 mars 2027
Distanciel
Distanciel
du 7 avril 2027 au 8 avril 2027
Paris 1er
Présentiel
du 10 mai 2027 au 11 mai 2027
Distanciel
Distanciel
du 10 juin 2027 au 11 juin 2027
Paris 1er
Présentiel

4 autres dates programmées jusqu’au 7 décembre 2027. Indiquez-nous la période qui vous convient.

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Pour qui ?

Public cible: DRH, gestionnaires RH, médecins de prévention et assistants sociaux, tout versant de la fonction publique confondu. Formation indispensable aux équipes accompagnant des agents en situation de handicap ou d’invalidité.
Prérequis: Connaissance du régime de retraite applicable, CNRACL ou SRE. Le suivi préalable d’une formation sur les fondamentaux de la retraite dans la fonction publique est recommandé.

Méthodes pédagogiques

·Apports juridiques actualisés, avec références aux textes réglementaires CNRACL, SRE et à la législation du handicap
·Tableaux comparatifs invalidité, inaptitude et handicap
·Cas pratiques construits à partir de situations rencontrées en fonction publique territoriale et hospitalière
·Questions-réponses sur les dossiers des participants

Évaluation et sanction

Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 15 questions, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Inter-entreprises · par stagiaire

1 490 € TTC

Intra sur devis · exonéré de TVA (art. 261-4-4° CGI)

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Délai d’accès : inscription possible jusqu’à 11 jours ouvrés avant le démarrage de la session.

Financement

Plan de formation de l’employeur — Pour les agents publics, sur le budget formation de l’administration ou de la collectivité.
Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.

Dispositifs et liste des OPCO

Format de formation

Inter-entreprises

1 490 € TTC / participant

En session ouverte, avec des professionnels d’autres organisations

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Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).

Documents

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Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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