Retraite pour invalidité et handicap dans la fonction publique : perfectionnement
Retraite pour invalidité, CITIS et départ anticipé handicap (CNRACL / SRE)
Objectifs pédagogiques
- 1Distinguer invalidité, inaptitude et handicap dans le régime CNRACL/SRE et identifier les droits ouverts dans chaque situation
- 2Instruire la procédure de reconnaissance de l'invalidité et les conditions de la retraite anticipée pour invalidité
- 3Instruire un dossier de départ anticipé au titre du handicap (taux 50 %, cumul de périodes)
- 4Calculer les pensions spéciales (invalidité, minimum de pension) et les droits RAFP associés
À propos de cette formation
Invalidité, inaptitude et handicap ouvrent des droits distincts dans les régimes CNRACL et SRE, avec des procédures et des calculs spécifiques. Les équipes RH gérant ces situations doivent éviter les confusions qui retardent ou minorent les droits de l’agent.
Cette formation distingue chaque dispositif, détaille la procédure CITIS et les conditions du départ anticipé au titre du handicap, puis calcule les pensions spéciales et les droits RAFP associés. Cas pratiques sur situations rencontrées en FPH et FPT.
Programme
- ·Jour 1 : Invalidité et inaptitude dans la Fonction Publique
- ·CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) : procédure de reconnaissance, droits, durée
- ·Accident de service et maladie professionnelle : conditions, indemnisation pendant l'arrêt, impact sur la retraite
- ·Inaptitude définitive : constats médicaux, procédure de mise à la retraite d'office, recours
- ·Retraite pour invalidité CNRACL (art. 30-38 décret 2003-1306) : conditions, calcul de la pension (avec ou sans 15 ans de service)
- ·Retraite pour invalidité SRE : Code des pensions civiles, calcul spécifique, minimum de pension
- ·Pension RAFP en cas d'invalidité : modalités de liquidation anticipée
- ·Jour 2 : Départ anticipé au titre du handicap
- ·Conditions légales : RQTH, taux d'incapacité ≥ 50 %, durée d'assurance cotisée réduite selon génération
- ·Cumul des périodes : périodes cotisées dans tous les régimes (CNRACL + CNAV + IRCANTEC + AGIRC-ARRCO)
- ·Décote et surcote : règles spécifiques pour les agents handicapés
- ·Procédure : dossier CNRACL/SRE, MDPH, délais, pièces justificatives
- ·Majorations et avantages spécifiques : enfant handicapé à charge, allocation aux adultes handicapés
- ·Cas pratiques : calcul d'une pension pour invalidité + simulation départ anticipé titre handicap
Prochaines sessions
- 8 placesdu 25 août 2026 au 26 août 2026Paris 1er
- 5 placesdu 13 octobre 2026 au 14 octobre 2026Distanciel (FOAD)
- 9 placesdu 24 novembre 2026 au 25 novembre 2026Paris 1er
Pour qui ?
Public cible
DRH, gestionnaires RH, médecins de prévention, assistants sociaux : tout versant Fonction Publique. Formation indispensable pour les équipes gérant des agents en situation de handicap ou d'invalidité.
Prérequis
Connaissance du régime de retraite applicable (CNRACL ou SRE). Recommandé de suivre F01/F02 ou F03 au préalable.
Méthodes pédagogiques
- ·Apports juridiques actualisés avec références aux décrets CNRACL, SRE et législation handicap
- ·Tableaux comparatifs invalidité vs inaptitude vs handicap
- ·Cas pratiques sur situations rencontrées en FPH et FPT
- ·Questions/Réponses sur dossiers des participants
Évaluation et sanction
QCM de 15 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+90
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. Certifié Qualiopi, action de formation.
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
F31-INV-FP · Formation certifiée Qualiopi