Retraite pour invalidité, inaptitude et départ anticipé au titre du handicap (Fonction Publique)

Objectifs pédagogiques

• 1Distinguer invalidité, inaptitude et handicap dans le régime CNRACL/SRE et identifier les droits ouverts dans chaque situation
• 2Maîtriser la procédure de reconnaissance de l'invalidité et les conditions de la retraite anticipée pour invalidité
• 3Instruire un dossier de départ anticipé au titre du handicap (taux 50 %, cumul de périodes)
• 4Calculer les pensions spéciales (invalidité, minimum de pension) et les droits RAFP associés

Programme

• ·Jour 1 — Invalidité et inaptitude dans la Fonction Publique
• ·CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) : procédure de reconnaissance, droits, durée
• ·Accident de service et maladie professionnelle : conditions, indemnisation pendant l'arrêt, impact sur la retraite
• ·Inaptitude définitive : constats médicaux, procédure de mise à la retraite d'office, recours
• ·Retraite pour invalidité CNRACL (art. 30-38 décret 2003-1306) : conditions, calcul de la pension (avec ou sans 15 ans de service)
• ·Retraite pour invalidité SRE : Code des pensions civiles, calcul spécifique, minimum de pension
• ·Pension RAFP en cas d'invalidité : modalités de liquidation anticipée
• ·Jour 2 — Départ anticipé au titre du handicap
• ·Conditions légales : RQTH, taux d'incapacité ≥ 50 %, durée d'assurance cotisée réduite selon génération
• ·Cumul des périodes : périodes cotisées dans tous les régimes (CNRACL + CNAV + IRCANTEC + AGIRC-ARRCO)
• ·Décote et surcote : règles spécifiques pour les agents handicapés
• ·Procédure : dossier CNRACL/SRE, MDPH, délais, pièces justificatives
• ·Majorations et avantages spécifiques : enfant handicapé à charge, allocation aux adultes handicapés
• ·Cas pratiques : calcul d'une pension pour invalidité + simulation départ anticipé titre handicap

Pour qui ?