RFBA · Retraite Fonction Publique

Retraite anticipée et fin de carrière dans la fonction publique : les fondamentaux

Optimiser le départ : CPA, CET, rupture conventionnelle, retraite progressive

Objectifs pédagogiques

1Identifier les dispositifs de départ anticipé ouverts à un agent public et vérifier leurs conditions d’accès
2Mettre en œuvre la retraite progressive dans la fonction publique et en mesurer l’incidence sur la pension
3Articuler rupture conventionnelle, indemnité spécifique et droits à l’allocation chômage à la charge de l’employeur public
4Appliquer les règles du cumul emploi-retraite et mobiliser le compte épargne-temps en fin de carrière
5Comparer plusieurs scénarios de départ et formuler une recommandation argumentée à l’agent

À propos de cette formation

Les agents publics qui envisagent un départ avant l’âge légal se heurtent à des dispositifs nombreux et mal articulés : carrière longue, catégorie active, handicap, retraite progressive, rupture conventionnelle ouverte à la fonction publique par la loi du 6 août 2019. Les RH et conseillers mobilité-carrière doivent répondre à des questions précises sur l’ouverture des droits au chômage après une rupture, sur le cumul emploi-retraite ou sur l’usage du CET en fin de carrière, sans toujours disposer d’une vue d’ensemble.

Cette journée fait le tour des leviers de fin de carrière applicables dans la fonction publique et de leurs conditions exactes. Le programme articule retraite progressive, rupture conventionnelle et droits à l’ARE, cumul emploi-retraite, CPA et CET, puis met en pratique l’optimisation de la date de départ par un calcul comparatif. Vous repartez avec une grille de lecture des conditions de départ anticipé et la capacité de conseiller un agent sur la date la plus favorable, en mesurant l’impact de chaque option sur sa pension et ses droits.

Programme

1Panorama des départs anticipés après la réforme de 2023

·Cartographier les dispositifs : carrière longue, handicap, catégorie active, invalidité
·Vérifier les bornes d’âge de début d’activité et les trimestres réputés cotisés du dispositif carrière longue
·Identifier les conditions du départ anticipé des agents en situation de handicap
·Repérer les dispositifs en extinction et les droits conservés à ce titre

2La retraite progressive dans la fonction publique

·Vérifier les conditions d’accès ouvertes aux fonctionnaires depuis la réforme de 2023
·Articuler temps partiel autorisé et fraction de pension servie
·Mesurer l’incidence du dispositif sur le calcul de la pension définitive
·Instruire la demande côté employeur : autorisation de temps partiel, motifs de refus, formalisation

3Rupture conventionnelle et droits au chômage

·Conduire la procédure de rupture conventionnelle issue de la loi du 6 août 2019 : entretiens, convention, délai de rétractation
·Calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle entre montant plancher et montant plafond
·Anticiper les droits à l’allocation chômage et le régime d’auto-assurance de l’employeur public
·Sécuriser l’articulation entre rupture conventionnelle et proximité de l’âge d’ouverture des droits à pension

4Cumul emploi-retraite et leviers complémentaires

·Distinguer cumul intégral et cumul plafonné selon la situation de l’agent
·Appliquer l’acquisition de nouveaux droits à pension ouverte par la réforme de 2023
·Mobiliser le compte épargne-temps en fin de carrière : utilisation, indemnisation, transfert
·Repérer les incidences du cumul sur la pension et sur la nouvelle activité, publique ou privée

5Atelier : construire une stratégie de départ

·Comparer plusieurs dates et dispositifs de départ pour un même agent à partir d’une grille d’analyse
·Chiffrer les écarts de pension entre les scénarios étudiés
·Formuler une recommandation écrite et traçable, dans les limites du rôle de l’employeur
·Restitution collective et analyse des situations proposées par les participants

Les plus de la formation

Formation conçue et animée par un avocat exerçant en droit de la fonction publique
Grille d’analyse des scénarios de départ remise aux participants et utilisée en atelier
Traitement conjoint de la retraite et du chômage des agents publics, rarement abordés ensemble
Réponses individualisées sur les situations anonymisées apportées par les participants

Prochaines sessions

11 septembre 2026
Paris 1er
Présentiel
17 novembre 2026
Distanciel
Distanciel
14 décembre 2026
Distanciel
Distanciel
19 mars 2027
Distanciel
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20 avril 2027
Distanciel
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24 mai 2027
Distanciel
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5 autres dates programmées jusqu’au 24 novembre 2027. Indiquez-nous la période qui vous convient.

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Pour qui ?

Public cible: Gestionnaires et responsables RH, conseillers mobilité-carrière, conseillers en évolution professionnelle, agents préparant leur départ : tous versants de la fonction publique.
Prérequis: Connaissance de base du régime de retraite applicable (CNRACL ou régime des pensions de l’État).

Méthodes pédagogiques

·Apports juridiques ciblés fondés sur les textes en vigueur
·Démonstrations chiffrées et simulations commentées
·Atelier de comparaison de scénarios en sous-groupes
·Questions-réponses sur les situations des participants
·Support et grille d’analyse remis à chaque participant

Évaluation et sanction

Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 10 questions, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Inter-entreprises · par stagiaire

990 € TTC

Intra sur devis · exonéré de TVA (art. 261-4-4° CGI)

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Délai d’accès : inscription possible jusqu’à 11 jours ouvrés avant le démarrage de la session.

Financement

Plan de formation de l’employeur — Pour les agents publics, sur le budget formation de l’administration ou de la collectivité.
Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.

Dispositifs et liste des OPCO

Format de formation

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En session ouverte, avec des professionnels d’autres organisations

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Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).

Documents

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Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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