FCPB · Fin de Carrière Secteur Privé

Fin de carrière dans le secteur privé : perfectionnement · rupture du contrat, chômage, retraite

Rupture du contrat, droits ARE et retraite CNAV / AGIRC-ARRCO

Objectifs pédagogiques

1Qualifier chaque mode de rupture du contrat de travail en fin de carrière et en chiffrer les indemnités
2Déterminer les droits à l’ARE selon le mode de rupture et calculer l’allocation, différés compris
3Calculer les droits à retraite CNAV et AGIRC-ARRCO et identifier la date de liquidation la plus favorable
4Comparer des scénarios chiffrés de départ : rupture conventionnelle suivie d’ARE, mise à la retraite, retraite progressive
5Sécuriser juridiquement la procédure de chaque mode de rupture, du premier entretien au solde de tout compte

À propos de cette formation

Le mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en fin de carrière détermine ses droits à l’ARE et l’opportunité d’un passage par le chômage avant la retraite. Rupture conventionnelle, licenciement et mise à la retraite n’ouvrent pas les mêmes possibilités.

Cette formation relie rupture du contrat, calcul de l’ARE et droits CNAV et AGIRC-ARRCO. Deux cas pratiques (cadre en rupture conventionnelle, non-cadre en licenciement économique) ancrent la méthode d’accompagnement de la rupture à la liquidation.

Programme

1Choisir et sécuriser le mode de rupture

·Panorama des ruptures en fin de carrière : démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ volontaire à la retraite, mise à la retraite
·Rupture conventionnelle individuelle : procédure, entretiens, indemnité spécifique, homologation par la DREETS
·Licenciement pour motif personnel ou économique du senior : motifs, procédure, indemnités légales et conventionnelles, vigilance discrimination liée à l’âge
·Mise à la retraite par l’employeur : conditions d’âge, procédure d’interrogation du salarié, indemnité de mise à la retraite
·Régime fiscal et social des indemnités de départ : exonérations, plafonds, forfait social

2Calculer l’ARE du salarié en fin de carrière

·Conditions d’ouverture des droits : affiliation, privation involontaire d’emploi, tableau par mode de rupture
·Calcul de l’ARE : période de référence, salaire journalier de référence, montant, durée selon la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024
·Durée d’indemnisation des seniors : bornes d’âge et allongements applicables
·Différé spécifique lié aux indemnités supralégales, différé congés payés, délai d’attente : calculs et impact sur le calendrier
·Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein : conditions et articulation

3Liquider la retraite : CNAV et AGIRC-ARRCO

·Retraite de base CNAV : trimestres cotisés et assimilés, âge légal, taux plein, décote, surcote, réforme des retraites de 2023
·Salaire annuel moyen et calcul de la pension de base : méthode et pièges de reconstitution de carrière
·AGIRC-ARRCO : acquisition des points, valeur de service, coefficients temporaires de minoration ou de majoration
·Départs anticipés : carrière longue, incapacité permanente, handicap
·Démarches de liquidation : relevé de carrière, demande unique, délais

4Construire la transition emploi-retraite

·Articulation ARE-retraite : subsidiarité, cessation de l’indemnisation au taux plein, cumul avec pension partielle
·Retraite progressive : conditions, quotité de travail, fraction de pension, accord de l’employeur
·Cumul emploi-retraite : cumul intégral ou plafonné, création de nouveaux droits
·Cas pratique n° 1 : cadre de 62 ans, rupture conventionnelle · chiffrage complet indemnité + ARE + retraite différée
·Cas pratique n° 2 : salarié non cadre licencié pour motif économique · ARE senior et liquidation coordonnée CNAV / AGIRC-ARRCO

Les plus de la formation

Formation conçue et animée par un avocat praticien du droit du travail
Deux dossiers chiffrés de bout en bout : indemnités, ARE, pension
Tableau de synthèse modes de rupture × indemnités × droits ARE remis aux participants
Traitement spécifique des règles seniors : durée d’indemnisation, mise à la retraite, retraite progressive

Organiser cette formation

Cette formation s’organise à la date de votre choix, dans vos locaux ou à distance. Contactez-nous pour fixer une session.

Demander une date

Pour qui ?

Public cible: DRH, RRH, gestionnaires RH et paie, juristes d’entreprise, conseillers mobilité du secteur privé.
Prérequis: Pratique du droit du travail et connaissance des fondamentaux des régimes de retraite du secteur privé.

Méthodes pédagogiques

·Apports juridiques appuyés sur le Code du travail et la réglementation d’assurance chômage
·Grilles de calcul ARE et retraite commentées pas à pas
·Comparaison de scénarios de départ chiffrés
·Deux cas pratiques complets sur profils types
·Support complet remis à chaque participant

Évaluation et sanction

Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis (20 questions), évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90

Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».

Financement

Plan de développement des compétences — Dispositif de droit commun des entreprises du secteur privé.
Prise en charge OPCO — Cette formation est éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Convention de formation établie avant le démarrage ; facture adressée à l’employeur ou à l’OPCO selon le circuit choisi.

Dispositifs et liste des OPCO

Votre formateur

Avocat praticien

Intervenant INLECIA

Retraite (secteurs public et privé), assurance chômage, aménagement de fin de carrière, droit du travail (secteur privé).

Documents

Programme de formation (PDF)Fiche formation (PDF)

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.

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