Droit de la négociation collective : accords d'entreprise

Objectifs pédagogiques

• 1Maîtriser la hiérarchie des normes en droit du travail après les ordonnances de 2017
• 2Identifier les conditions de validité d'un accord d'entreprise
• 3Distinguer les domaines réservés à l'accord de branche et ceux ouverts à la négociation d'entreprise
• 4Conduire ou superviser une procédure de dénonciation ou de révision d'accord

Programme

• ·La hiérarchie des normes avant et après les ordonnances Macron de 2017 : rupture conceptuelle
• ·Les 3 blocs de répartition (ordre public, primauté branche, primauté entreprise) : contenu et exemples
• ·Acteurs de la négociation en entreprise : délégués syndicaux, représentants mandatés (< 50 salariés), élus du CSE
• ·Conditions de validité d'un accord d'entreprise (art. L.2232-12) : signatures majoritaires, référendum
• ·Domaines ouverts à la négociation d'entreprise : temps de travail, rémunération, classifications
• ·Domaines verrouillés par la branche : salaires minima, classifications, mutualisation
• ·Articulation accord d'entreprise / accord de branche : primauté, clause de verrouillage, principe de faveur résiduel
• ·Dénonciation d'un accord (art. L.2261-9) : procédure, préavis, maintien des avantages individuels
• ·Révision d'un accord : initiative, conditions de validité de l'avenant, entrée en vigueur
• ·Dépôt et publicité des accords collectifs (télé-accord) : obligations, base de données nationale
• ·Cas pratiques : analyse d'accords d'entreprise, identification des clauses illicites ou contraires à la branche

Pour qui ?