DTPF · Droit du Travail
Droit de la négociation collective : perfectionnement sur les accords d’entreprise
1 jour · 7 h
Hybride
Niveau perfectionnement
Organisme certifié Qualiopi
Programme actualisé en continu
Objectifs pédagogiques
- 1Identifier la hiérarchie des normes en droit du travail depuis les ordonnances de 2017
- 2Vérifier les conditions de validité d’un accord d’entreprise
- 3Distinguer les domaines réservés à l’accord de branche de ceux ouverts à la négociation d’entreprise
- 4Conduire ou superviser une procédure de dénonciation ou de révision d’accord
À propos de cette formation
Les ordonnances de 2017 ont rebattu la hiérarchie des normes et élargi le champ de la négociation d’entreprise. Conditions de validité d’un accord, domaines verrouillés par la branche, dénonciation et révision : autant de points qui conditionnent la sécurité juridique d’un accord.
Cette journée, destinée aux professionnels RH et juridiques, clarifie la répartition entre branche et entreprise et les conditions de validité d’un accord. L’analyse commentée d’accords réels anonymisés permet d’identifier les clauses illicites ou contraires à la branche.
Programme
1Hiérarchie des normes et acteurs de la négociation
- ·Situer la hiérarchie des normes avant et après les ordonnances de 2017
- ·Distinguer les trois blocs de répartition des compétences entre branche et entreprise, contenu et exemples
- ·Identifier les acteurs de la négociation en entreprise : délégués syndicaux, représentants mandatés dans les petites entreprises, élus du comité social et économique
2Validité et champ de l’accord d’entreprise
- ·Vérifier les conditions de validité d’un accord d’entreprise : signatures majoritaires, recours au référendum
- ·Identifier les domaines ouverts à la négociation d’entreprise : temps de travail, rémunération, classifications
- ·Distinguer les domaines verrouillés par la branche : salaires minima, classifications, mutualisation
- ·Articuler accord d’entreprise et accord de branche : primauté, clause de verrouillage, principe de faveur résiduel
3Cycle de vie de l’accord et mise en application
- ·Conduire la dénonciation d’un accord : procédure, préavis, maintien des avantages individuels acquis
- ·Conduire la révision d’un accord : initiative, conditions de validité de l’avenant, entrée en vigueur
- ·Traiter le dépôt et la publicité des accords collectifs : obligations, base de données nationale
- ·Cas pratiques : analyser des accords d’entreprise et identifier les clauses illicites ou contraires à la branche
Les plus de la formation
- Formation destinée aux négociateurs côté employeur, avec une approche opérationnelle de la validité des accords
- Analyse commentée d’accords d’entreprise réels, anonymisés
- Tableaux de répartition des blocs de compétences, réutilisables en préparation de négociation
- Formation animée par un avocat qui accompagne des négociations collectives en entreprise
Prochaines sessions
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S’inscrire à une sessionPour qui ?
- Public cible
- DRH, juristes d’entreprise, directeurs généraux, négociateurs côté employeur, secteur privé.
- Prérequis
- Connaissance confirmée du droit du travail, ou suivi préalable d’une formation sur les fondamentaux du droit du travail. Formation destinée aux professionnels RH et juridiques.
Méthodes pédagogiques
- ·Apports juridiques structurés, avec références aux ordonnances de 2017 et à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation
- ·Tableaux de répartition des blocs de compétences
- ·Analyse commentée d’accords d’entreprise réels, anonymisés
- ·Questions-réponses sur les situations de négociation des participants
Évaluation et sanction
Questionnaire de positionnement en amont, QCM de validation des acquis de 15 questions, évaluation à chaud, évaluation à froid à J+90.
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. INLECIA est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
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