Le droit de la négociation collective : perfectionnement (accords d'entreprise)
Hiérarchie des normes post-2017 et validité des accords d’entreprise
Objectifs pédagogiques
- 1Identifier la hiérarchie des normes en droit du travail après les ordonnances de 2017
- 2Identifier les conditions de validité d'un accord d'entreprise
- 3Distinguer les domaines réservés à l'accord de branche et ceux ouverts à la négociation d'entreprise
- 4Conduire ou superviser une procédure de dénonciation ou de révision d'accord
À propos de cette formation
Les ordonnances de 2017 ont rebattu la hiérarchie des normes et élargi le champ de la négociation d’entreprise. Conditions de validité d’un accord, domaines verrouillés par la branche, dénonciation et révision : autant de points qui conditionnent la sécurité juridique d’un accord.
Cette journée, destinée aux professionnels RH et juridiques, clarifie la répartition entre branche et entreprise et les conditions de validité d’un accord. L’analyse commentée d’accords réels anonymisés permet d’identifier les clauses illicites ou contraires à la branche.
Programme
- ·La hiérarchie des normes avant et après les ordonnances Macron de 2017 : rupture conceptuelle
- ·Les 3 blocs de répartition (ordre public, primauté branche, primauté entreprise) : contenu et exemples
- ·Acteurs de la négociation en entreprise : délégués syndicaux, représentants mandatés (< 50 salariés), élus du CSE
- ·Conditions de validité d'un accord d'entreprise (art. L.2232-12) : signatures majoritaires, référendum
- ·Domaines ouverts à la négociation d'entreprise : temps de travail, rémunération, classifications
- ·Domaines verrouillés par la branche : salaires minima, classifications, mutualisation
- ·Articulation accord d'entreprise / accord de branche : primauté, clause de verrouillage, principe de faveur résiduel
- ·Dénonciation d'un accord (art. L.2261-9) : procédure, préavis, maintien des avantages individuels
- ·Révision d'un accord : initiative, conditions de validité de l'avenant, entrée en vigueur
- ·Dépôt et publicité des accords collectifs (télé-accord) : obligations, base de données nationale
- ·Cas pratiques : analyse d'accords d'entreprise, identification des clauses illicites ou contraires à la branche
Prochaines sessions
- 9 places25 août 2026Paris 1er
- Plus que 2 places13 octobre 2026Distanciel (FOAD)
- 8 places24 novembre 2026Paris 1er
Pour qui ?
Public cible
DRH, juristes d'entreprise, directeurs généraux, négociateurs syndicaux côté employeur : secteur privé.
Prérequis
Connaissance confirmée du droit du travail (ou suivi de F12). Formation destinée aux professionnels RH et juridiques.
Méthodes pédagogiques
- ·Apports juridiques structurés avec références aux ordonnances 2017 et jurisprudence Cass. soc.
- ·Tableaux de répartition des blocs de compétences
- ·Analyse commentée d'accords d'entreprise réels (anonymisés)
- ·Questions/Réponses sur situations de négociation des participants
Évaluation et sanction
QCM de 15 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+90
Attestation individuelle de formation délivrée à l’issue. Certifié Qualiopi, action de formation.
Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail, retraite et assurance chômage), dont les compétences sont vérifiées et actualisées en continu.
F25-NEG · Formation certifiée Qualiopi