L'accident de service : définition et enjeux
L'accident de service est défini comme l'accident survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de leur exercice. Son régime est distinct de l'accident du travail applicable aux salariés du privé.
Conditions de reconnaissance
Pour être reconnu comme accident de service, l'événement doit :
Procédure de déclaration
**Délai :** La déclaration doit être effectuée dans les 48 heures (sauf force majeure).
Documents à produire :
**L'autorité dispose de :** 1 mois pour instruire et 2 mois pour statuer. Le silence vaut refus implicite.
Les droits du fonctionnaire reconnu
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :
En cas de séquelles permanentes :
Recours en cas de refus
Un recours administratif gracieux ou hiérarchique est possible dans un délai de 2 mois. En cas d'échec, le Tribunal administratif peut être saisi.
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