Aller au contenu principal
INLECIA
F15-DT-FPDroit du Travail

Droit du travail dans la Fonction Publique : relations individuelles

Statut, discipline, maladie, inaptitude et rupture conventionnelle dans la fonction publique

2 jours / 14hHybrideNiveau perfectionnementCertifié Qualiopi
ObjectifsProgrammePublic

Objectifs pédagogiques

  • 1Distinguer le régime des fonctionnaires titulaires de celui des contractuels de droit public
  • 2Maîtriser la procédure disciplinaire dans la Fonction Publique
  • 3Gérer les congés maladie, accidents de service et inaptitude des agents
  • 4Sécuriser les ruptures : licenciement contractuels, rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

Programme

  • ·Statut général de la Fonction Publique vs droit du travail privé : points communs, différences fondamentales
  • ·Le contrat des agents contractuels de droit public : CDI, CDD, conditions de renouvellement
  • ·Discipline dans la Fonction Publique : fautes, sanctions (groupe 1 à 4), procédure contradictoire, conseil de discipline
  • ·Congés maladie, accidents de service et maladies professionnelles dans la Fonction Publique : droits, procédure CITIS
  • ·Inaptitude dans la Fonction Publique : reconnaissance, reclassement, retraite pour invalidité
  • ·Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique (loi 2019) : conditions, procédure, indemnités, ARE
  • ·Licenciement des contractuels de droit public : motifs, procédure, indemnités
  • ·Contentieux administratif : tribunal administratif vs conseil de prud'hommes : compétence
  • ·Cas pratiques : situations disciplinaires, gestion maladie, rupture contractuels

Pour qui ?

Public cible

DRH, gestionnaires RH, managers, juristes : tout versant Fonction Publique.

Prérequis

Connaissance de base du statut général de la Fonction Publique.

Méthodes pédagogiques

  • ·Exposé juridique comparatif Fonction Publique / droit du travail privé
  • ·Analyse de jurisprudence administrative (TA, CAA, CE)
  • ·Cas pratiques sur situations RH réelles en administration

Évaluation et sanction

QCM de 20 questions + évaluation à chaud + évaluation à froid J+60

Attestation individuelle de formation délivrée à l'issue. Certifié Qualiopi, action de formation.

IN

Formation animée par des avocats INLECIA : avocats en exercice (droit du travail ou droit de la fonction publique), habilités Qualiopi (indicateur 14).

F15-DT-FP · Formation certifiée Qualiopi