Harcèlement moral, sexuel et procédure disciplinaire dans la Fonction Publique

Objectifs pédagogiques

• 1Distinguer le régime du harcèlement dans la Fonction Publique de celui du Code du travail
• 2Identifier les obligations légales de l'employeur public en matière de prévention et de protection
• 3Conduire une enquête administrative en respectant le contradictoire et la confidentialité
• 4Mettre en œuvre la procédure disciplinaire adaptée (titulaires : conseil de discipline, contractuels : procédure spécifique)

Programme

• ·Harcèlement moral et sexuel dans la Fonction Publique : bases légales (lois du 13 juillet 1983 et du 6 août 2012), distinction avec le secteur privé
• ·Obligation de protection de l'employeur public (arrêt CE 12 mars 2010 Commune de Hoenheim) : étendue, jurisprudence récente
• ·Agissements sexistes dans la Fonction Publique : définition, distinction avec le harcèlement sexuel
• ·Protection fonctionnelle : conditions d'octroi, étendue, cas de refus
• ·L'enquête administrative : déclenchement, déroulement, impartialité, recueil de témoignages, rédaction du rapport
• ·Mesures conservatoires pendant l'enquête : suspension avec traitement, mutation provisoire, légalité et conditions
• ·Procédure disciplinaire des fonctionnaires titulaires : fautes, sanctions (4 groupes), conseil de discipline, délais, voies de recours
• ·Procédure disciplinaire des agents contractuels de droit public : régime propre, entretien contradictoire, sanctions
• ·Responsabilité pénale de l'employeur public et de l'auteur (art. 222-33 et 222-33-2 CP)
• ·Cas pratiques : traitement d'un signalement de harcèlement moral dans une collectivité territoriale

Pour qui ?