Gestion des agents contractuels de la Fonction Publique : du recrutement à la fin du contrat

Objectifs pédagogiques

• 1Maîtriser les conditions légales de recrutement d'un agent contractuel dans la Fonction Publique
• 2Gérer le déroulement du contrat : renouvellement, CDIsation de droit, modification et suspension
• 3Sécuriser les fins de contrats : non-renouvellement, licenciement pour différents motifs, rupture conventionnelle
• 4Identifier les droits à l'assurance chômage (ARE) selon le mode de fin de contrat

Programme

• ·Cas de recours aux agents contractuels dans la FP (art. 3 loi du 13 juillet 1983 et textes spécifiques par versant) : emplois permanents, emplois non permanents
• ·Types de contrats : CDD (durée maximale, motifs), CDI (conditions légales), contrats spéciaux (apprentissage, pacte)
• ·Rémunération des contractuels : grille applicable, réévaluation triennale, RIFSEEP partiel
• ·Renouvellement du CDD : conditions, terme, renouvellement tacite — pièges à éviter
• ·CDIsation de droit : conditions (6 ans de CDD), procédure, notification, refus du salarié
• ·Modification du contrat de droit public : distinction modification et changement des conditions de travail
• ·Suspension du contrat : congé maladie, maternité, congé parental — droits et obligations
• ·Non-renouvellement du CDD : procédure obligatoire (entretien préalable ≥ 2 ans), délai de prévenance, indemnité de fin de contrat
• ·Licenciement pour insuffisance professionnelle : conditions, procédure contradictoire, indemnité légale
• ·Licenciement pour motif disciplinaire : qualifications, procédure spécifique contractuels, sanctions
• ·Licenciement pour suppression d'emploi : conditions, obligation de reclassement, indemnité spécifique
• ·Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique (loi du 6 août 2019) : conditions applicables aux contractuels, procédure, indemnité
• ·Droits à l'ARE selon le mode de fin de contrat : auto-assurance, France Travail, calcul
• ·Indemnités de rupture : calcul de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• ·Cas pratiques : non-renouvellement CDD contractuel FPH de 3 ans + licenciement insuffisance professionnelle

Pour qui ?