CSE : attributions, fonctionnement et relations avec l'employeur

Objectifs pédagogiques

• 1Maîtriser la composition et les règles d'élection du CSE
• 2Distinguer les attributions économiques et les attributions en matière de santé-sécurité
• 3Gérer les heures de délégation et les réunions dans le respect du cadre légal
• 4Identifier les limites à ne pas franchir pour éviter le délit d'entrave

Programme

• ·Seuils de mise en place du CSE : 11 salariés (attributions réduites), 50 salariés (attributions étendues)
• ·Composition du CSE : délégation patronale, membres élus (titulaires/suppléants), représentants syndicaux
• ·Élections professionnelles : protocole d'accord préélectoral, scrutin de liste, contestation
• ·Attributions économiques : consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale), droit d'alerte
• ·Commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT ≥ 300 salariés) : composition, missions
• ·Inspection et enquête du CSE en matière de santé-sécurité
• ·Formation santé-sécurité des membres du CSE (SSCT) : durée, financement, contenu
• ·Heures de délégation : volume légal, report, mutualisation, bons de délégation
• ·Réunions CSE : fréquence, convocation, ordre du jour, procès-verbal
• ·Statut protecteur des élus : autorisation préalable de l'inspecteur du travail, nul absolu
• ·Délit d'entrave (art. L.2317-1) : définition, exemples, sanctions pénales

Pour qui ?